FORMULE 48

FORMULE 48(article 672.13)Ordonnance d’évaluation du tribunal

Canada

Province de

(circonscription territoriale)

Attendu que j’ai (ou, si le signataire est le greffier du tribunal, le juge ou le juge de paix a) des motifs raisonnables de croire qu’une preuve de l’état mental de (nom de l’accusé), qui a été accusé de , peut être nécessaire en vue de * :

[ ] déterminer l’aptitude de l’accusé à subir son procès;

[ ] décider si l’accusé était atteint de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle sous le régime du paragraphe 16(1) du Code criminel au moment où l’acte ou l’omission dont il est accusé est survenu;

[ ] décider si l’accusée inculpée d’une infraction liée à la mort de son enfant nouveau-né était mentalement déséquilibrée au moment de la perpétration de l’infraction;

[ ] dans le cas où un verdict d’inaptitude de l’accusé à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux a été rendu, déterminer la décision indiquée à prendre à l’égard de celui-ci en conformité avec les articles 672.54, 672.58 ou 672.64 du Code criminel ou décider si la révocation de la déclaration portant que l’accusé est un accusé à haut risque devrait être prononcée en application du paragraphe 672.84(3) de la même loi;

[ ] dans le cas où un verdict d’inaptitude de l’accusé à subir son procès a été rendu, décider si la suspension de l’instance devrait être prononcée en vertu de l’article 672.851 du Code criminel;

Il est ordonné qu’une évaluation de l’état mental de (nom de l’accusé) soit effectuée par/à (nom de la personne ou du service par qui l’évaluation doit être effectuée ou de l’endroit où elle doit l’être) sur une période de jours.

La présente ordonnance est en vigueur pendant jours, y compris la durée des déplacements; pendant ce temps, l’accusé doit demeurer Note de bas de page* :

[ ] sous garde (indiquer le lieu de détention);

[ ] en liberté, sous réserve des conditions suivantes :

(donner les conditions, le cas échéant)

Retour à la référence de la note de bas de page*Cocher l’énoncé qui s’applique.

Fait le (date), à (lieu).

(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de paix ou du greffier du tribunal)

FORMULE 48.1

FORMULE 48.1(article 672.13)Ordonnance d’évaluation de la commission d’examen

Canada

Province de

(circonscription territoriale)

Attendu que j’ai des motifs raisonnables de croire qu’une preuve de l’état mental de (nom de l’accusé), qui a été accusé de , peut être nécessaire en vue de Note de bas de page* :

[ ] dans le cas où un verdict d’inaptitude de l’accusé à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux a été rendu, déterminer la décision indiquée à prendre à l’égard de l’accusé en conformité avec l’article 672.54 du Code criminel ou décider s’il y a lieu de renvoyer l’affaire à la cour supérieure de juridiction criminelle pour révision de la déclaration portant que l’accusé est un accusé à haut risque en application du paragraphe 672.84(1) de la même loi;

[ ] dans le cas où un verdict d’inaptitude de l’accusé à subir son procès a été rendu, décider s’il y a lieu de recommander au tribunal compétent à l’égard de l’infraction dont l’accusé est inculpé de tenir une audience pour décider si la suspension de l’instance devrait être prononcée en vertu de l’article 672.851 du Code criminel;

J’ordonne qu’une évaluation de l’état mental de (nom de l’accusé) soit effectuée par/à (nom de la personne ou du service par qui l’évaluation doit être effectuée ou de l’endroit où elle doit l’être) pour une période de jours.

La présente ordonnance est en vigueur pendant jours, y compris la durée des déplacements; pendant ce temps, l’accusé doit demeurer Note de bas de page* :

[ ] sous garde (indiquer le lieu de détention);

[ ] en liberté, sous réserve des conditions suivantes :

(donner les conditions, le cas échéant)

Retour à la référence de la note de bas de page*Cocher l’énoncé qui s’applique.

Fait à le  .

(Président de la commission d’examen)

FORMULE 48.2

FORMULE 48.2(paragraphe 672.5(14))Déclaration de la victime  —  non-responsabilité criminelle

La présente formule peut être utilisée pour présenter une description des dommages  —  matériels, corporels ou moraux  —  ou des pertes économiques qui vous ont été causés par suite de la conduite pour laquelle l’accusé a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux ainsi que des répercussions que cette conduite a eues sur vous. Vous pouvez ajouter des pages additionnelles au besoin.

La déclaration ne peut comporter :

• de propos concernant la conduite de l’accusé qui ne sont pas pertinents au regard des pertes ou dommages que vous avez subis;

• d’allégations non fondées;

• de commentaires sur toute conduite pour laquelle l’accusé n’a pas fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité;

• de plaintes au sujet d’un particulier, autre que l’accusé, qui était associé à l’enquête ou à la poursuite de l’infraction;

• sauf avec la permission du tribunal ou de la commission d’examen, de points de vue ou de recommandations au sujet de la décision.

Les sections ci-après ne constituent que des exemples de renseignements que vous pouvez inclure dans votre déclaration. Vous n’êtes pas obligé d’inclure tous ces renseignements.

Répercussions d’ordre émotif

Veuillez décrire les répercussions d’ordre émotif que la conduite de l’accusé a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne :

• votre mode de vie et vos activités;

• vos relations avec les autres, notamment votre époux ou épouse, votre famille et vos amis;

• votre capacité à travailler, à fréquenter l’école ou à étudier;

• vos sentiments, vos émotions et vos réactions à l’égard de la conduite.

  Répercussions d’ordre physique

Veuillez décrire les répercussions d’ordre physique que la conduite de l’accusé a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne :

• la douleur physique persistante, l’inconfort, les maladies, les cicatrices, le défigurement ou les restrictions physiques;

• une hospitalisation ou des interventions chirurgicales que vous avez dû subir en raison de la conduite de l’accusé;

• les traitements, la physiothérapie ou les médicaments qui vous ont été prescrits;

• les traitements supplémentaires dont vous aurez besoin ou que vous vous attendez à recevoir;

• une invalidité permanente ou de longue durée.

  Répercussions d’ordre économique

Veuillez décrire les répercussions d’ordre économique que la conduite de l’accusé a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne :

• la valeur des biens perdus ou détruits et le coût de réparation ou de remplacement de ces biens;

• les pertes financières imputables à l’absence du travail;

• les dépenses médicales et le coût de la thérapie et du counseling;

• les coûts, pertes ou dépenses qui ne sont pas couverts par l’assurance.

Veuillez noter que la présente déclaration ne constitue pas une demande d’indemnisation ou de dédommagement.

  Craintes concernant la sécurité

Veuillez décrire toute crainte que vous avez pour votre sécurité ou celle de votre famille et de vos amis, par exemple :

• des préoccupations concernant des contacts avec l’accusé;

• des préoccupations concernant des contacts entre l’accusé et des membres de votre famille ou des amis proches.

  Dessin, poème, lettre

Vous pouvez utiliser cet espace pour faire un dessin ou écrire un poème ou une lettre si cela peut vous aider à dépeindre les répercussions que la conduite de l’accusé a eues sur vous.

 J’aimerais lire ou présenter ma déclaration devant (le tribunal ou la commission d’examen).

À ma connaissance, les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts.

Fait le jour de 20, à

Signature du déclarant

FORMULE 49

FORMULE 49(article 672.57)Mandat de dépôt

Décision de détention

Canada

Province de

(circonscription territoriale)

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien (administrateur, directeur) de la (prison, hôpital ou autre établissement où l’accusé est détenu)

Le présent mandat est décerné pour l’internement de A.B. de (profession ou occupation) , ci-après appelé l’accusé.

Attendu que l’accusé a été inculpé de (indiquer brièvement l’infraction dont l’accusé est inculpé),

Attendu qu’il a été décidé que l’accuséNote de bas de page* :

☐ était inapte à subir son procès;

☐ n’était pas criminellement responsable pour cause de troubles mentaux.

Les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’appréhender l’accusé et de le conduire sûrement à (prison, hôpital ou autre établissement) et de le livrer au gardien (administrateur, directeur) avec l’ordre suivant :

Il vous est ordonné à vous, gardien (administrateur, directeur) de recevoir l’accusé sous votre garde à (prison, hôpital ou autre établissement) et de l’y détenir sûrement jusqu’à ce qu’il soit livré en d’autres mains selon l’application régulière de la loi.

Les conditions d’internement de l’accusé sont les suivantes :

À titre de gardien (administrateur, directeur) de (prison, hôpital ou autre établissement) les pouvoirs qui suivent — à l’égard des restrictions de la liberté de l’accusé, de leurs modalités et des conditions qui s’y rattachent — vous sont délégués :

Retour à la référence de la note de bas de page*Cocher l’énoncé qui s’applique.

Fait le (date), à (lieu).

(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de paix, du greffier du tribunal ou du président de la commission d’examen).

FORMULE 50

FORMULE 50(paragraphe 672.7(2))Mandat de dépôt

Ordonnance de placement

Canada

Province de

(circonscription territoriale)

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien (responsable) de (la prison, l’hôpital ou du lieu désigné)

Le présent mandat est décerné pour l’internement de A.B. de (profession), ci-après appelé l’accusé.

Attendu que l’accusé a été inculpé de (donner une courte description de l’infraction reprochée).

Attendu qu’il a été décidé que l’accuséNote de bas de page* :

☐ était inapte à subir son procès;

☐ n’était pas criminellement responsable pour cause de troubles mentaux.

Attendu que la commission d’examen a tenu une audition et décidé que l’accusé devrait être détenu.

Attendu que l’accusé doit être détenu en conformité avec un mandat de dépôt délivré par (nom du juge, du greffier, du juge de la cour provinciale ou du juge de paix et désignation du tribunal et de la circonscription territoriale) le à l’égard de l’infraction suivante :

(donner une courte description de l’infraction dont l’accusé a été inculpé ou déclaré coupable).

Les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa MajestéNote de bas de page* :

☐ d’exécuter, en conformité avec ses modalités, le mandat délivré par le tribunal

☐ d’exécuter le mandat de dépôt que la commission d’examen délivre par les présentes

Retour à la référence de la note de bas de page*Cocher l’énoncé qui s’applique.

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

FORMULE 51

FORMULE 51(alinéas 732.1(3)c.2), 742.3(2)a.2), 810(3.02)c), 810.01(4.1)g), 810.011(6)f), 810.1(3.02)i) et 810.2(4.1)g))Avis de l’obligation de fournir des échantillons de substance corporelle

À A.B., de , (profession ou occupation), (adresse au Canada), (date de naissance), (sexe) :

Étant donné que le (indiquer la date), on vous a ordonné de fournir à intervalles réguliers à des fins d’analyse des échantillons d’une substance corporelle désignée par règlement, au titre de (citer la disposition) du Code criminel,

Avis vous est donné de vos obligations relativement à la fourniture des échantillons.

1 Le (indiquer une date qui suit d’au moins vingt-quatre heures celle de la signification de cet avis), entre (heure) et (heure), vous devez vous présenter au (indiquer l’adresse d’un lieu de prélèvement désigné par le procureur général de la province ou le ministre de la justice du territoire) pour fournir un échantillon de votre (préciser le type de substance corporelle désignée par règlement).

2 Tous les (préciser un nombre d’au moins sept) jours après la première fois où vous vous présentez pour un prélèvement, vous devrez vous présenter entre (heure) et (heure) au (indiquer l’adresse d’un lieu de prélèvement désigné par le procureur général de la province ou le ministre de la justice du territoire) pour fournir un échantillon de votre (préciser le type de substance corporelle désignée par règlement).

3 Vous avez le droit de demander au tribunal de prononcer l’extinction de votre obligation de fournir des échantillons et, le cas échéant, d’appeler de la décision qui sera rendue.

4 Le fait de ne pas vous conformer à votre obligation de fournir des échantillons comme l’exige le présent avis vous rend passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines (ou, dans le cas d’une ordonnance de sursis, vous expose à des procédures au titre de l’article 742.6 du Code criminel qui vous rendent passible d’une peine d’emprisonnement).

5 Les résultats des analyses des substances corporelles pourront être utilisés ou communiqués conformément au Code criminel et notamment pourront être utilisés dans le cadre de poursuites qui vous rendent passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines (ou, dans le cas d’une ordonnance de sursis, dans le cadre de procédures visées à l’article 742.6 du Code criminel qui vous rendent passible d’une peine d’emprisonnement).

Signifié le (indiquer la date), à (indiquer le lieu de la signification).

(Signature de l’agent de probation, de l’agent de surveillance ou de la personne désignée par le procureur général ou le ministre de la justice, selon le cas)

FORMULE 52

FORMULE 52(article 490.012)Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

À A.B., de , (profession ou occupation), (adresse ou, à défaut d’adresse, adresse du tribunal), (date de naissance), (sexe) :

Vous avez été déclaré coupable d’avoir (décrire chaque infraction), en violation de (citer la disposition du Code criminel relative à chaque infraction désignée), infraction(s) désignée(s) au sens du paragraphe 490.011(1) du Code criminel, ou avez fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à cet égard.

1 Vous devez vous présenter une première fois au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels conformément au paragraphe 4(1) de cette loi.

2 Vous devez vous présenter au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels chaque fois que l’exigent les articles 4.1 ou 4.3 de cette loi durant les années suivant le prononcé de la présente ordonnance (ou, dans le cas de l’alinéa 490.013(2)c) ou de l’un ou l’autre des paragraphes 490.013(2.1) à (5) du Code criminel, durant le reste de votre vie).

3 Un préposé à la collecte de renseignements au bureau d’inscription prendra des renseignements sur vous au titre des articles 5 et 6 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

4 Les renseignements recueillis vous concernant seront enregistrés dans une banque de données et pourront être consultés, communiqués et utilisés conformément à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

5 Vous pouvez demander au préposé à la collecte de renseignements au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels ou, le cas échéant, au grand prévôt des Forces canadiennes de corriger tout renseignement enregistré dans la banque de données que vous croyez erroné ou incomplet.

6 Vous avez le droit de demander au tribunal de révoquer la présente ordonnance et, le cas échéant, d’appeler de la décision qui sera rendue.

7 Le fait de ne pas vous conformer à la présente ordonnance constitue une infraction qui vous rend passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.

8 Le fait de faire une déclaration fausse ou trompeuse constitue une infraction qui vous rend passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.

Fait le , à .

(Signature du juge ou du greffier du tribunal et nom du tribunal en cause)

(Signature de l’intéressé)

FORMULE 53

FORMULE 53(articles 490.019 et 490.032)Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

À A.B., de (profession ou occupation), visé par le paragraphe 490.02(1) du Code criminel :

Vu la déclaration de culpabilité du (inscrire la ou les dates) pour (décrire chaque infraction), infraction(s) visée(s) aux alinéas a), c), c.1), d), d.1) ou e) de la définition de infraction désignée au paragraphe 490.011(1) du Code criminel ou aux alinéas a) ou c) de la définition de infraction désignée à l’article 227 de la Loi sur la défense nationale, en violation de (citer la disposition du Code criminel ou de la Loi sur la défense nationale relative à chaque infraction désignée) ou le verdict de non-responsabilité, à l’égard de cette (ces) infraction(s), avis vous est donné, par les présentes, que vous devez vous conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

1 Vous devez vous présenter une première fois au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels conformément au paragraphe 4(2) de cette loi.

2 Vous devez vous présenter au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels chaque fois que l’exigent les articles 4.1 ou 4.3 de cette loi durant les années suivant le prononcé de votre peine ou le verdict de non-responsabilité, (ou, dans le cas des alinéas 490.022(3)c) ou d) du Code criminel, durant le reste de votre vie) ou pendant la période plus courte prévue au paragraphe 490.022(2) du Code criminel.

3 Un préposé à la collecte au bureau d’inscription prendra des renseignements sur vous au titre des articles 5 et 6 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

4 Les renseignements vous concernant seront enregistrés dans une banque de données et pourront être consultés, communiqués et utilisés conformément à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

5 Vous pouvez demander au préposé à la collecte au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels ou, le cas échéant, au grand prévôt des Forces canadiennes de corriger tout renseignement enregistré dans la banque de données que vous croyez erroné ou incomplet.

6 Vous avez le droit de demander au tribunal d’être dispensé de l’obligation de vous conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et, le cas échéant, d’appeler de la décision qui sera rendue.

7 Vous avez le droit de demander au tribunal de prononcer l’extinction de votre obligation et, le cas échéant, d’appeler de la décision qui sera rendue.

8 Le défaut de vous conformer à votre obligation constitue une infraction qui vous rend passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.

9 Le fait de faire une déclaration fausse ou trompeuse constitue une infraction qui vous rend passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.

Fait le , à .

FORMULE 54

FORMULE 54(articles 490.02901, 490.02905 et 490.032)Obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

À A.B., de , (profession ou occupation), (adresse au Canada), (date de naissance), (sexe) :

Vu que vous avez été déclaré coupable ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux le (indiquer la date), au (ou, en) (indiquer le lieu), à l’égard d’une infraction (ou, d’infractions) que le (procureur général de la province ou ministre de la Justice du territoire, selon le cas) a identifiée(s) comme correspondant à (décrire chaque infraction), en violation de (citer la disposition du Code criminel relative à chaque infraction désignée), infraction(s) désignée(s) au sens du paragraphe 490.011(1) du Code criminel,

Avis vous est donné que vous devez vous conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

1 Vous devez vous présenter une première fois au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels conformément au paragraphe 4(2) de cette loi.

2 Vous devez vous présenter au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels chaque fois que l’exigent les articles 4.1 ou 4.3 de cette loi durant les années suivant le prononcé de votre peine ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (ou, dans le cas des alinéas 490.02904(3)c) ou d) du Code criminel, durant le reste de votre vie vu que vous avez été déclaré coupable ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux de (décrire chaque infraction), en violation de (citer la disposition du Code criminel relative à chaque infraction désignée), infraction(s) désignée(s) au sens du paragraphe 490.011(1) du Code criminel) ou pendant la période plus courte prévue au paragraphe 490.02904(2) du Code criminel.

3 Un préposé à la collecte de renseignements au bureau d’inscription prendra des renseignements sur vous au titre des articles 5 et 6 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

4 Les renseignements recueillis vous concernant seront enregistrés dans une banque de données et pourront être consultés, communiqués et utilisés conformément à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

5 Vous pouvez demander au préposé à la collecte de renseignements au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels de corriger tout renseignement enregistré dans la banque de données que vous croyez erroné ou incomplet.

6 Vous avez le droit de demander au tribunal d’être dispensé de l’obligation de vous conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et, le cas échéant, d’appeler de la décision qui sera rendue.

7 Vous avez le droit de demander au tribunal de prononcer l’extinction de votre obligation et, le cas échéant, d’appeler de la décision qui sera rendue.

8 Le fait de ne pas vous conformer à votre obligation constitue une infraction qui vous rend passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.

9 Le fait de faire une déclaration fausse ou trompeuse constitue une infraction qui vous rend passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.

Date de signification : .

À des fins administratives seulement :

Date de la déclaration de culpabilité ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux :