Sections 183 - 196.1

• Open all of Part VI
• 183 - Définitions
• 183.1 -Consentement à l’interception
• 184 - Interception
• 184.1 - Interception préventive
• 184.2 - Interception avec consentement
• 184.3 - Demande à l’aide d’un moyen de télécommunication
• 184.4 - Interception immédiate — dommage imminent
• 184.5 - Interception de communications radiotéléphoniques
• 184.6 - Application de la demande d’autorisation
• 185 - Demande d’autorisation
• 186 - Opinion du juge
• 186.1 - Durée de validité dans le cas d’une organisation criminelle ou d’une infraction de terrorisme
• 187 - Façon d’assurer le secret de la demande
• 188 - Demandes à des juges spécialement désignés
• 188.1 - Exécution au Canada
• 188.2 - Immunité
• 189 - Admissibilité en preuve des communications privées
• 190 - Détails complémentaires
• 191 - Possession, etc.
• 192 - Confiscation
• 193 - Divulgation de renseignements
• 193.1 - Divulgation de renseignements obtenus par suite de l’interception d’une communication radiotéléphonique
• 194 - Dommages
• 195 - Rapport annuel
• 196 - Avis à donner par écrit
• 196.1 - Avis écrit — interception aux termes de l’article 184.4

Sections 197 - 213

• Open all of Part VII
• 197 - Définitions
• 199 - Mandat de perquisition
• 201 - Tenancier d’une maison de jeu ou de pari
• 202 - Gageure, bookmaking, etc.
• 203 - Placer des paris pour quelqu’un d’autre
• 204 - Exemption
• 206 - Loteries et jeux de hasard
• 207 - Loteries autorisées
• 207.1 - Exception — loteries sur les navires de croisière internationale
• 209 - Tricher au jeu
• 213 - Interférence à la circulation

Sections 214 - 320.1

• Open all of Part VIII
• 214 - Définitions
• 215 - Devoir de fournir les choses nécessaires à l’existence
• 216 - Obligation des personnes qui pratiquent des opérations dangereuses
• 217 - Obligation des personnes qui s’engagent à accomplir un acte
• 217.1 - Obligation de la personne qui supervise un travail
• 218 - Abandon d’un enfant
• 219 - Négligence criminelle
• 220 - Le fait de causer la mort par négligence criminelle
• 221 - Causer des lésions corporelles par négligence criminelle
• 222 - Homicide
• 223 - Quand un enfant devient un être humain
• 224 - Lorsque la mort aurait pu être empêchée
• 225 - Mort découlant du traitement de blessures
• 226 - Hâter la mort
• 227 - Exemption — aide médicale à mourir
• 228 - Homicide par influence sur l’esprit
• 229 - Meurtre
• 231 - Classification
• 232 - Meurtre réduit à un homicide involontaire coupable
• 233 - Infanticide
• 234 - Homicide involontaire coupable
• 235 - Peine pour meurtre
• 236 - Punition de l’homicide involontaire coupable
• 237 - Punition de l’infanticide
• 238 - Fait de tuer, au cours de la mise au monde, un enfant non encore né
• 239 - Tentative de meurtre
• 240 - Complice de meurtre après le fait
• 241 - Fait de conseiller le suicide ou d’y aider
• 241.1 - Définitions
• 241.2 - Critères d’admissibilité relatifs à l’aide médicale à mourir
• 241.3 - Non-respect des mesures de sauvegarde
• 241.31 - Renseignements à fournir — médecin et infirmier praticien
• 241.4 - Commission d’un faux
• 242 - Négligence à se procurer de l’aide lors de la naissance d’un enfant
• 243 - Suppression de part
• 244 - Décharger une arme à feu avec une intention particulière
• 244.1 - Fait de causer intentionnellement des lésions corporelles — fusil ou pistolet à vent
• 244.2 - Décharger une arme à feu avec insouciance
• 245 - Fait d’administrer une substance délétère
• 246 - Fait de vaincre la résistance à la perpétration d’une infraction
• 247 - Trappes susceptibles de causer des lésions corporelles
• 248 - Fait de nuire aux moyens de transport
• 262 - Empêcher de sauver une vie
• 263 - Obligation de protéger les ouvertures dans la glace
• 264 - Harcèlement criminel
• 264.1 - Proférer des menaces
• 265 - Voies de fait
• 266 - Voies de fait
• 267 - Agression armée ou infliction de lésions corporelles
• 268 - Voies de fait graves
• 269 - Lésions corporelles
• 269.01 - Circonstance aggravante — voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun
• 269.1 - Torture
• 270 - Voies de fait contre un agent de la paix
• 270.01 - Agression armée ou infliction de lésions corporelles — agent de la paix
• 270.02 - Voies de fait graves — agent de la paix
• 270.03 - Peines consécutives
• 270.1 - Désarmer un agent de la paix
• 271 - Agression sexuelle
• 272 - Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles
• 273 - Agression sexuelle grave
• 273.1 - Définition de consentement
• 273.2 - Exclusion du moyen de défense fondé sur la croyance au consentement
• 273.3 - Passage d’enfants à l’étranger
• 274 - Non-exigibilité de la corroboration
• 275 - Abolition des règles relatives à la plainte spontanée
• 276 - Preuve concernant le comportement sexuel du plaignant
• 277 - Preuve de réputation
• 278 - Inculpation du conjoint
• 278.1 - Définition de dossier
• 278.2 - Communication d’un dossier à l’accusé
• 278.3 - Demande de communication de dossiers
• 278.4 - Audience à huis clos
• 278.5 - Ordonnance
• 278.6 - Examen du dossier par le juge
• 278.7 - Communication du dossier
• 278.8 - Motifs
• 278.9 - Publication interdite
• 278.91 - Appel
• 278.92 - Admissibilité — dossier relatif à un plaignant en possession de l’accusé
• 278.93 - Demande d’audience : articles 276 et 278.92
• 278.94 - Audience — exclusion du jury et du public
• 278.95 - Publication interdite
• 278.96 - Instructions données par le juge au jury : utilisation de la preuve
• 278.97 - Appel
• 279 - Enlèvement
• 279.01 - Traite des personnes
• 279.011 - Traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans
• 279.02 - Avantage matériel — traite de personnes
• 279.03 - Rétention ou destruction de documents — traite de personnes
• 279.04 - Exploitation
• 279.1 - Prise d’otage
• 280 - Enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans
• 281 - Enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans
• 282 - Enlèvement en contravention avec une ordonnance parentale ou de garde
• 283 - Enlèvement
• 284 - Défense
• 285 - Défense
• 286 - Défense irrecevable
• 286.1 - Obtention de services sexuels moyennant rétribution
• 286.2 - Avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels
• 286.3 - Proxénétisme
• 286.4 - Publicité de services sexuels
• 286.5 - Immunité — avantage matériel reçu et publicité
• 290 - Bigamie
• 291 - Peine
• 292 - Mariage feint
• 293 - Polygamie
• 293.1 - Mariage forcé
• 293.2 - Mariage de personnes de moins de seize ans
• 294 - Célébration du mariage sans autorisation
• 295 - Mariage contraire à la loi
• 297 - Définition de journal
• 298 - Définition
• 299 - Publication
• 300 - Libelle délibérément faux
• 301 - Diffamation
• 302 - Extorsion par libelle
• 303 - Le propriétaire d’un journal est présumé responsable
• 304 - Vente de livres contenant une diffamation
• 305 - Publication de comptes rendus judiciaires
• 306 - Documents parlementaires
• 307 - Comptes rendus loyaux des délibérations du Parlement et des tribunaux
• 308 - Comptes rendus loyaux des délibérations des assemblées publiques
• 309 - Bien public
• 310 - Commentaires loyaux sur un personnage public ou une oeuvre
• 311 - Quand la vérité est un moyen de défense
• 312 - Publication sollicitée ou nécessaire
• 313 - Réponse à des demandes de renseignements
• 314 - Le fait de donner des renseignements à la personne intéressée
• 315 - Publication de bonne foi en vue de redresser un tort
• 316 - Preuve de publication par ordre d’une législature
• 317 - Verdicts dans les cas de libelle diffamatoire
• 318 - Encouragement au génocide
• 319 - Incitation publique à la haine
• 320 - Mandat de saisie
• 320.1 - Mandat de saisie

Sections 320.11 - 320.4

• Open all of Part VIII.1
• 320.11 - Définitions
• 320.12 - Reconnaissance et déclaration
• 320.13 - Conduite dangereuse
• 320.14 - Capacité de conduire affaiblie
• 320.15 - Omission ou refus d’obtempérer
• 320.16 - Omission de s’arrêter à la suite d’un accident
• 320.17 - Fuite
• 320.18 - Conduite durant l’interdiction
• 320.19 - Peines
• 320.2 - Peines en cas de lésions corporelles
• 320.21 - Peine en cas de mort
• 320.22 - Détermination de la peine : circonstances aggravantes
• 320.23 - Report de la détermination de la peine
• 320.24 - Ordonnance d’interdiction obligatoire
• 320.25 - Effet de l’appel sur l’ordonnance
• 320.26 - Condamnation antérieure et récidive
• 320.27 - Vérification de la présence d’alcool ou de drogue
• 320.28 - Prélèvement d’échantillons d’haleine ou de sang : alcool
• 320.29 - Mandat pour le prélèvement d’échantillons de sang
• 320.3 - Analyse du sang : drogue et alcool
• 320.31 - Échantillons d’haleine
• 320.32 - Certificats
• 320.33 - Document imprimé par l’éthylomètre approuvé
• 320.34 - Communication de renseignements
• 320.35 - Présomption relative à la conduite
• 320.36 - Utilisation non autorisée des substances corporelles
• 320.37 - Refus de prélever un échantillon
• 320.38 - Règlements
• 320.39 - Approbation : procureur général du Canada
• 320.4 - Désignation : procureur général

Sections 321 - 378

• Open all of Part IX
• 321 - Définitions
• 322 - Vol
• 323 - Huîtres
• 324 - Vol par dépositaire de choses frappées de saisie
• 325 - Quand la mise en gage par un agent n’est pas un vol
• 326 - Vol de service de télécommunication
• 327 - Possession d’un dispositif pour l’utilisation d’installations de télécommunication ou l’obtention de services de télécommunication
• 328 - Vol par une personne ou d’une personne ayant un droit de propriété ou intérêt spécial
• 330 - Vol par une personne tenue de rendre compte
• 331 - Vol par une personne détenant une procuration
• 332 - Distraction de fonds détenus en vertu d’instructions
• 333 - Prise de minerais pour des fins scientifiques
• 333.1 - Vol d’un véhicule à moteur
• 334 - Punition du vol
• 335 - Prise d’un véhicule à moteur ou d’un bateau sans consentement
• 336 - Abus de confiance criminel
• 338 - Prendre frauduleusement des bestiaux ou enlever les marques
• 339 - Prise de possession, etc. de bois en dérive
• 340 - Destruction de titres
• 341 - Fait de cacher frauduleusement
• 342 - Vol, etc. de cartes de crédit
• 342.01 - Instruments — copie de données relatives à une carte de crédit, ou fabrication ou falsification de cartes de crédit
• 342.1 - Utilisation non autorisée d’ordinateur
• 342.2 - Possession d’un dispositif permettant l’utilisation non autorisée d’un ordinateur ou la commission d’un méfait
• 343 - Vol qualifié
• 344 - Peine
• 345 - Fait d’arrêter la poste avec intention de vol
• 346 - Extorsion
• 347 - Taux d’intérêt criminel
• 347.1 - Définitions
• 348 - Introduction par effraction dans un dessein criminel
• 348.1 - Circonstance aggravante — invasion de domicile
• 349 - Présence illégale dans une maison d’habitation
• 350 - Introduction
• 351 - Possession d’outils de cambriolage
• 352 - Possession d’instruments pour forcer un appareil à sous ou un distributeur automatique de monnaie
• 353 - Fait de vendre, etc. un passe-partout d’automobile
• 353.1 - Modification du numéro d’identification d’un véhicule
• 354 - Possession de biens criminellement obtenus
• 355 - Peine
• 355.1 - Définition de trafic
• 355.2 - Trafic de biens criminellement obtenus
• 355.3 - Prohibition réelle
• 355.4 - Possession de biens criminellement obtenus — trafic
• 355.5 - Peine
• 356 - Vol de courrier
• 357 - Apporter au Canada des objets criminellement obtenus
• 358 - Possession
• 361 - Définition de faux semblant ou faux prétexte
• 362 - Escroquerie : faux semblant ou fausse déclaration
• 363 - Obtention par fraude de la signature d’une valeur
• 364 - Obtention frauduleuse d’aliments et de logement
• 366 - Faux
• 367 - Peine
• 368 - Emploi, possession ou trafic d’un document contrefait
• 368.1 - Instruments pour commettre un faux
• 368.2 - Exemption : fonctionnaire public dans le cadre de ses fonctions
• 369 - Papier de bons du Trésor, sceaux publics, etc.
• 372 - Faux renseignements
• 374 - Rédaction non autorisée d’un document
• 375 - Obtenir, etc. au moyen d’un instrument fondé sur un document contrefait
• 376 - Contrefaçon de timbres, etc.
• 377 - Documents endommagés
• 378 - Infractions relatives aux registres

Sections 379 - 426

• Open all of Part X
• 379 - Définition de marchandises
• 380 - Fraude
• 380.1 - Détermination de la peine : circonstances aggravantes
• 380.2 - Ordonnance d’interdiction
• 381 - Emploi de la poste pour frauder
• 382 - Manipulations frauduleuses d’opérations boursières
• 382.1 - Délit d’initié
• 383 - Agiotage sur les actions ou marchandises
• 384 - Courtier réduisant le nombre d’actions en vendant pour son propre compte
• 385 - Cacher frauduleusement des titres
• 386 - Enregistrement frauduleux de titre
• 387 - Vente frauduleuse d’un bien immeuble
• 388 - Reçu destiné à tromper
• 389 - Aliénation frauduleuse de marchandises sur lesquelles on a avancé de l’argent
• 390 - Reçus frauduleux sous le régime de la Loi sur les banques
• 392 - Aliénation de biens avec l’intention de frauder des créanciers
• 393 - Fraude en matière de prix de passage, etc.
• 394 - Fraudes relatives aux minéraux précieux
• 394.1 - Possession de minéraux précieux volés ou obtenus illégalement
• 395 - Perquisition pour minéraux précieux
• 396 - Infractions relatives aux mines
• 397 - Livres et documents
• 398 - Falsifier un registre d’emploi
• 399 - Faux relevé fourni par un fonctionnaire public
• 400 - Faux prospectus, etc.
• 401 - Obtention de transport par faux connaissement
• 402.1 - Définition de renseignement identificateur
• 402.2 - Vol d’identité
• 403 - Fraude à l’identité
• 405 - Reconnaissance d’un document sous un faux nom
• 406 - Contrefaçon d’une marque de commerce
• 407 - Infraction
• 408 - Substitution
• 409 - Instruments pour contrefaire une marque de commerce
• 410 - Autres infractions relatives aux marques de commerce
• 411 - Vente de marchandises utilisées sans indication
• 412 - Peine
• 414 - Présomption reposant sur le port d’expédition
• 415 - Infractions relatives aux épaves
• 416 - Marques distinctives sur approvisionnements publics
• 417 - Application ou enlèvement de marques sans autorisation
• 418 - Vente d’approvisionnements défectueux à Sa Majesté
• 419 - Emploi illégitime d’uniformes ou certificats militaires
• 420 - Approvisionnements militaires
• 421 - Preuve d’enrôlement
• 422 - Violation criminelle de contrat
• 423 - Intimidation
• 423.1 - Intimidation d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste
• 424 - Menaces de commettre une infraction contre une personne jouissant d’une protection internationale
• 424.1 - Menaces contre le personnel des Nations Unies ou le personnel associé
• 425 - Infractions à l’encontre de la liberté d’association
• 425.1 - Menaces et représailles
• 426 - Commissions secrètes

Sections 428 - 447.1

• Open all of Part XI
• 428 - Définition de bien
• 429 - Volontairement
• 430 - Méfait
• 431 - Attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport d’une personne jouissant d’une protection internationale
• 431.1 - Attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport du personnel des Nations Unies ou du personnel associé
• 431.2 - Définitions
• 432 - Enregistrement non autorisé d’un film
• 433 - Incendie criminel : danger pour la vie humaine
• 434 - Incendie criminel : dommages matériels
• 434.1 -Incendie criminel : biens propres
• 435 - Incendie criminel : intention frauduleuse
• 436 - Incendie criminel par négligence
• 436.1 - Possession de matières incendiaires
• 437 - Fausse alerte
• 438 - Entrave au sauvetage d’un navire naufragé
• 439 - Dérangement des signaux de marine
• 440 - Enlever une barre naturelle sans permission
• 441 - Occupant qui détériore un bâtiment
• 442 - Déplacer des lignes de démarcation
• 443 - Déplacer des bornes internationales, etc.
• 445 - Tuer ou blesser des animaux
• 445.01 - Tuer ou blesser certains animaux
• 445.1 - Faire souffrir inutilement un animal
• 445.2 - Définition de cétacé
• 446 - Causer blessure ou lésion
• 447 - Arène pour combats d’animaux
• 447.1 - Ordonnance de prohibition ou de dédommagement

Sections 448 - 462

• Open all of Part XII
• 448 - Définitions
• 449 - Fabrication
• 450 - Possession, etc. de monnaie contrefaite
• 451 - Possession de limailles, etc.
• 452 - Mise en circulation, etc. de monnaie contrefaite
• 453 - Pièce mise en circulation
• 454 - Piécettes
• 455 - Rogner une pièce de monnaie
• 456 - Dégrader une pièce de monnaie courante
• 457 - Chose ressemblant à un billet de banque
• 458 - Fabrication, possession ou commerce d’instruments pour contrefaire de la monnaie
• 459 - Retirer d’un hôtel de la Monnaie des instruments, etc.
• 460 - Faire le commerce de la monnaie contrefaite, etc.
• 461 - Quand la contrefaction est consommée
• 462 - Droit de propriété

Sections 462.3 - 462.5

• Open all of Part XII.2
• 462.3 - Définitions
• 462.31 - Recyclage des produits de la criminalité
• 462.32 - Mandat spécial
• 462.33 - Demande d’ordonnance de blocage
• 462.331 - Ordonnance de prise en charge
• 462.34 - Demande de révision
• 462.341 - Application de dispositions en matière de restitution
• 462.35 - Expiration des mandats spéciaux et des ordonnances de blocage
• 462.36 - Citation à procès
• 462.37 - Confiscation
• 462.371 - Définition de ordonnance
• 462.38 - Demande de confiscation
• 462.39 - Déduction
• 462.4 - Cessions annulables
• 462.41 - Avis
• 462.42 - Demandes des tiers intéressés
• 462.43 - Disposition des biens saisis ou bloqués
• 462.44 - Appels de certaines ordonnances
• 462.45 - Suspension d’exécution pendant un appel
• 462.46 - Copies des documents restitués ou confisqués
• 462.47 - Nullité des actions contre les informateurs
• 462.48 - Définition de infraction désignée (drogues et autres substances
• 462.49 - Maintien des dispositions spécifiques
• 462.5 - Règlements

Sections 463 - 467.14

• Open all of Part XIII
• 463 - Punition de la tentative et de la complicité
• 464 - Conseiller une infraction qui n’est pas commise
• 465 - Complot
• 466 - Complot de restreindre le commerce
• 467 - Réserve
• 467.1 - Définitions
• 467.11 - Participation aux activités d’une organisation criminelle
• 467.111 - Recrutement de membres par une organisation criminelle
• 467.12 - Infraction au profit d’une organisation criminelle
• 467.13 - Charger une personne de commettre une infraction
• 467.14 - Peines consécutives

Sections 468 - 482.1

• Open all of Part XIV
• 468 - Cour supérieure de juridiction criminelle
• 469 - Cour de juridiction criminelle
• 470 - Juridiction sur les personnes
• 471 - Quand le procès par jury est obligatoire
• 473 - Procès sans jury
• 474 - Ajournement lorsque aucun jury n’a été convoqué
• 475 - Absence du prévenu au cours de l’instruction
• 476 - Juridiction spéciale
• 477 - Définition de navire
• 477.1 - Infraction commise à l’extérieur du Canada
• 477.2 - Consentement du procureur général
• 477.3 - Exercice de pouvoirs d’arrestation, d’accès à des lieux, etc.
• 477.4 - Preuve
• 478 - Infraction entièrement commise dans une province
• 479 - Infraction dans la même province
• 480 - Infraction sur un territoire non organisé
• 481 - Infraction dans un endroit qui ne fait pas partie d’une province
• 481.1 - Infraction commise dans les eaux canadiennes
• 481.2 - Infraction commise à l’extérieur du Canada
• 481.3 - Comparution de l’accusé au procès
• 482 - Pouvoir d’établir des règles
• 482.1 - Pouvoir d’établir des règles sur la gestion des instances

Sections 483 - 492.2

• Open all of Part XV
• 483 - Fonctionnaires investis des pouvoirs de deux juges de paix
• 484 - Maintien de l’ordre
• 485 - Irrégularités de procédure
• 485.1 - Nouvelles procédures après défaut de poursuivre
• 486 - Exclusion du public
• 486.1 - Personne de confiance  — personnes âgées de moins de dix-huit ans ou ayant une déficience
• 486.2 - Exclusion  — témoins âgés de moins de dix-huit ans ou ayant une déficience
• 486.3 - Interdiction pour l’accusé de contre-interroger un témoin âgé de moins de dix-huit ans
• 486.31 - Ordonnance protégeant l’identité du témoin
• 486.4 - Ordonnance limitant la publication  — infractions d’ordre sexuel
• 486.5 - Ordonnance limitant la publication — victimes et témoins
• 486.6 - Transgression de l’ordonnance
• 486.7 - Sécurité des témoins
• 487 - Dénonciation pour mandat de perquisition
• 487.01 - Dénonciation pour mandat général
• 487.011 - Définitions
• 487.012 - Ordre de préservation
• 487.013 - Ordonnance de préservation : données informatiques
• 487.014 - Ordonnance générale de communication
• 487.015 - Ordonnance de communication en vue de retracer une communication donnée
• 487.016 - Ordonnance de communication : données de transmission
• 487.017 - Ordonnance de communication : données de localisation
• 487.018 - Ordonnance de communication : données financières
• 487.019 - Conditions des ordonnances de préservation ou de communication
• 487.0191 - Ordonnance de non-divulgation
• 487.0192 - Précisions concernant des ordonnances de communication
• 487.0193 - Demande de révision de l’ordonnance de communication
• 487.0194 - Destruction des données informatiques préservées et de documents : ordre de préservation
• 487.0195 - Précision
• 487.0196 - Documents incriminants
• 487.0197 - Infraction : ordre de préservation
• 487.0198 - Infraction : ordonnance de préservation ou de communication
• 487.0199 - Infraction : destruction de données préservées
• 487.02 - Ordonnance d’assistance
• 487.021 - Examen
• 487.04 - Définitions
• 487.05 - Mandat relatif aux analyses génétiques
• 487.051 - Ordonnance : infractions primaires
• 487.053 - Prononcé de l’ordonnance
• 487.054 - Appel
• 487.055 - Contrevenants purgeant une peine
• 487.0551 - Défaut de comparaître
• 487.0552 - Omission de se conformer à une ordonnance ou sommation
• 487.056 - Moment du prélèvement
• 487.057 - Rapport
• 487.058 - Immunité
• 487.06 - Prélèvements
• 487.07 - Obligation d’informer l’intéressé
• 487.071 - Vérification
• 487.08 - Utilisation des substances — mandat
• 487.09 - Destruction des substances — mandat
• 487.091 - Prélèvement d’échantillons supplémentaires
• 487.0911 - Examen par le procureur général
• 487.092 - Dénonciation
• 487.1 - Télémandats
• 487.11 - Cas où le mandat n’est pas nécessaire
• 487.2 - Non-publication
• 487.3 - Ordonnance interdisant l’accès aux renseignements
• 488 - Exécution d’un mandat de perquisition
• 488.01 - Définitions
• 488.02 - Documents
• 488.1 - Définitions
• 489 - Saisie de choses non spécifiées
• 489.1 - Remise des biens ou rapports
• 490 - Détention des choses saisies
• 490.01 - Biens périssables
• 490.011 - Définitions
• 490.012 - Ordonnance
• 490.013 - Prise d’effet de l’ordonnance
• 490.014 - Appel
• 490.015 - Demande de révocation
• 490.016 - Ordonnance de révocation
• 490.017 - Appel
• 490.018 - Exigences afférentes à l’ordonnance
• 490.019 - Obligation
• 490.02 - Signification
• 490.021 - Signification
• 490.022 - Prise d’effet de l’obligation
• 490.023 - Demande de dispense de l’obligation
• 490.024 - Appel
• 490.025 - Formalités
• 490.026 - Demande d’extinction de l’obligation
• 490.027 - Ordonnance
• 490.028 - Demande unique
• 490.029 - Appel
• 490.02901 - Obligation
• 490.02902 - Signification
• 490.02903 - Signification
• 490.02904 - Prise d’effet de l’obligation
• 490.02905 - Demande de dispense de l’obligation
• 490.02906 - Appel
• 490.02907 - Formalités
• 490.02908 - Demande d’extinction de l’obligation
• 490.02909 - Ordonnance
• 490.0291 - Appel
• 490.02911 - Notification obligatoire à un service de police
• 490.02912 - Demande d’extinction de l’obligation
• 490.02913 - Ordonnance
• 490.02914 - Appel
• 490.02915 - Avis
• 490.03 - Communication
• 490.031 - Infractions
• 490.0311 - Infraction
• 490.0312 - Infraction
• 490.032 - Règlements
• 490.1 - Confiscation lors de la déclaration de culpabilité
• 490.2 - Demande de confiscation réelle
• 490.3 - Annulation des cessions
• 490.4 - Avis
• 490.41 - Avis
• 490.5 - Demandes des tiers intéressés
• 490.6 - Appels
• 490.7 - Suspension d’exécution pendant un appel
• 490.8 - Demande d’ordonnance de blocage
• 490.81 - Ordonnance de prise en charge
• 490.9 - Application des art. 489.1 et 490
• 491 - Confiscation des armes et munitions
• 491.1 - Ordonnances à l’égard des biens obtenus criminellement
• 491.2 - Preuve photographique
• 492 - Saisie d’explosifs
• 492.1 - Mandat pour un dispositif de localisation : opération ou chose
• 492.2 - Mandat pour un enregistreur de données de transmission

Sections 493 - 529.5

• Open all of Part XVI
• 493 - Définitions
• 493.1 - Principe de la retenue
• 493.2 - Prévenus autochtones et populations vulnérables
• 494 - Arrestation sans mandat par quiconque
• 495 - Arrestation sans mandat par un agent de la paix
• 495.1 - Arrestation sans mandat : application de l’article 524
• 496 - Citation à comparaître pour manquement
• 497 - Délivrance d’une citation à comparaître par un agent de la paix
• 498 - Mise en liberté — arrestation sans mandat
• 499 - Mise en liberté — arrestation avec mandat
• 500 - Contenu de la citation à comparaître
• 501 - Contenu de la promesse
• 502 - Modification de la promesse sur consentement
• 502.1 - Comparution du prévenu
• 503 - Prévenu conduit devant un juge de paix
• 504 - Cas où un juge de paix peut recevoir une dénonciation
• 505 - Délai pour la dénonciation
• 506 - Formule
• 507 - Le juge de paix entend le dénonciateur et les témoins — poursuites par le procureur général
• 507.1 - Renvoi en cas de poursuites privées
• 508 - Le juge de paix entend le dénonciateur et les témoins
• 508.1 - Dénonciation par télécommunication
• 509 - Sommation
• 511 - Contenu du mandat d’arrestation
• 512 - Certaines mesures n’empêchent pas de décerner un mandat
• 512.1 - Mandat pour omission de comparaître — sommation
• 512.2 - Mandat pour omission de comparaître — citation à comparaître ou promesse
• 512.3 - Mandat : comparution du prévenu au titre de l’article 524
• 513 - Formalités relatives au mandat
• 514 - Exécution du mandat
• 515 - Ordonnance de mise en liberté sans conditions
• 515.1 - Déclaration de la caution
• 516 - Renvoi sous garde
• 517 - Ordonnance de non-publication
• 518 - Enquêtes devant être faites par le juge de paix et preuve
• 519 - Mise en liberté du prévenu
• 519.1 - Modification de l’ordonnance de mise en liberté par consentement
• 520 - Révision de l’ordonnance du juge
• 521 - Révision de l’ordonnance du juge
• 522 - Mise en liberté provisoire par un juge
• 523 - Période de validité de la citation à comparaître, etc.
• 523.1 - Comparution pour manquement
• 524 - Audition
• 525 - Délai de présentation d’une demande à un juge
• 526 - Instructions visant à hâter le déroulement des procédures
• 527 - Ordonnance d’amener un prisonnier
• 528 - Mandat visé
• 529 - Autorisation de pénétrer dans une maison d’habitation
• 529.1 - Mandat d’entrée
• 529.2 - Modalités
• 529.3 - Pouvoir de pénétrer sans mandat
• 529.4 - Omission de prévenir
• 529.5 - Télémandat

Sections 530 - 533.1

• Open all of Part XVII
• 530 - Langue de l’accusé
• 530.01 - Traduction de documents
• 530.1 - Précision
• 530.2 - Précision — procès bilingue
• 531 - Renvoi devant un autre tribunal
• 532 - Réserve
• 533 - Règlements
• 533.1 - Examen

Sections 535 - 551

• Open all of Part XVIII
• 535 - Enquête par le juge de paix
• 536 - Renvoi par le juge de paix dans certains cas
• 536.1 - Renvoi pour comparution : Nunavut
• 536.2 - Choix ou nouveau choix
• 536.3 - Déclaration — points et témoins
• 536.4 - Ordonnance
• 536.5 - Accord en vue de limiter la portée de l’enquête préliminaire
• 537 - Pouvoirs du juge de paix
• 538 - Organisation
• 539 - Ordonnances restreignant la publication de la preuve recueillie lors d’une enquête préliminaire
• 540 - Prise des témoignages
• 541 - Audition des témoins à décharge
• 542 - Aveu ou confession de l’accusé
• 543 - Prévenu se présentant ou conduit devant un juge de paix de l’endroit où l’infraction aurait été commise
• 544 - Absence du prévenu au cours de l’enquête
• 545 - Un témoin qui refuse d’être interrogé
• 546 - Une irrégularité ou une divergence n’atteint pas la validité
• 547 - Ajournement, prévenu induit en erreur
• 547.1 - Incapacité du juge de paix de continuer
• 548 - Renvoi à procès ou libération
• 549 - Renvoi au procès à tout stade d’une enquête, avec consentement
• 550 - Engagement de la part de témoins
• 551 - Transmission par le juge de paix

Sections 551.1 - 551.7

• Open all of Part XVIII.1
• 551.1 - Nomination
• 551.2 - Rôle
• 551.3 - Pouvoirs avant la présentation de la preuve sur le fond
• 551.4 - Consignation des renseignements utiles à la présentation de la preuve sur le fond
• 551.5 - Instruction continue
• 551.6 - Questions renvoyées au juge responsable de la gestion de l’instance
• 551.7 - Décision sur la tenue d’une audience conjointe

Sections 552 - 572

• Open all of Part XIX
• 552 - Définitions
• 553 - Juridiction absolue
• 554 - Choix : procès devant un juge de cour provinciale
• 555 - Inculpation désormais poursuivie sur acte d’accusation
• 555.1 - Inculpation désormais poursuivie sur acte d’accusation
• 556 - Organisation
• 557 - Prise des témoignages
• 558 - Procès par un juge sans jury
• 559 - Cour d’archives
• 560 - Devoir du juge
• 561 - Droit à un nouveau choix
• 561.1 - Nouveau choix sur consentement : Nunavut
• 562 - Procédures après le nouveau choix
• 562.1 - Procédure après le nouveau choix : Nunavut
• 563 - Procédures après exercice d’un nouveau choix pour être jugé par un juge de la cour provinciale sans jury
• 563.1 - Procédure après exercice d’un nouveau choix pour être jugé par un juge sans jury : Nunavut
• 565 - Présomption de choix
• 566 - Acte d’accusation
• 566.1 - Acte d’accusation : Nunavut
• 567 - Mode de procès lorsqu’il y a deux ou plusieurs prévenus
• 567.1 - Pluralité de prévenus : Nunavut
• 568 - Le procureur général peut exiger un procès par jury
• 569 - Demande de procès avec jury par le procureur général : Nunavut
• 570 - Inscription de la déclaration de culpabilité ou de l’ordonnance
• 571 - Ajournement
• 572 - Application des parties XVI, XVIII, XX et XXIII

Sections 573 - 573.2

• Open all of Part XIX.1
• 573 - Attributions
• 573.1 - Demande de révision : Nunavut
• 573.2 - Habeas corpus

Sections 574 - 672

• Open all of Part XX
• 574 - Le poursuivant peut présenter un acte d’accusation
• 576 - Accusation
• 577 - Acte d’accusation
• 578 - Sommation ou mandat
• 579 - Arrêt des procédures
• 579.001 - Ordre d’arrêt des procédures
• 579.01 - Non-arrêt des procédures par le procureur général
• 579.1 - Intervention du procureur général du Canada ou du directeur des poursuites pénales
• 580 - Forme de l’acte d’accusation
• 581 - Substance de l’infraction
• 582 - Haute trahison et meurtre au premier degré
• 583 - Certaines omissions ne constituent pas des motifs d’opposition
• 584 - Suffisance d’un chef d’accusation pour libelle
• 585 - Suffisance d’un chef d’accusation pour parjure, etc.
• 586 - Suffisance d’un chef d’accusation pour fraude
• 587 - Ce qui peut être ordonné
• 588 - Droit de propriété
• 589 - Chef d’accusation en cas de meurtre
• 590 - Des infractions peuvent être déclarées dans la forme alternative
• 591 - Réunion des chefs d’accusation
• 592 - Complices après le fait
• 593 - Procès de receleurs conjoints
• 597 - Mandat d’arrestation délivré par le tribunal
• 598 - Renonciation au choix
• 599 - Motifs du renvoi
• 600 - Une ordonnance permet de transférer le prisonnier
• 601 - Modification d’un acte ou d’un chef d’accusation défectueux
• 603 - Droit de l’accusé
• 605 - Communication des pièces aux fins d’épreuve ou d’examen
• 606 - Plaidoyers
• 607 - Moyens de défense spéciaux
• 608 - Preuve de l’identité des accusations
• 609 - Ce qui détermine l’identité
• 610 - Circonstances aggravantes
• 611 - Plaidoyer de justification en matière de libelle
• 612 - Un plaidoyer de justification est nécessaire
• 613 - Plaidoyer de non-culpabilité
• 620 - Comparution par avocat
• 621 - Avis à l’organisation
• 622 - Procédure à suivre si l’organisation ne comparaît pas
• 623 - Procès d’une organisation
• 624 - Comment il est établi
• 625 - Forme du dossier en cas de modification
• 625.1 - Conférence préparatoire
• 626 - Aptitude et assignation des jurés
• 626.1 -Juge présidant le procès
• 627 - Aide à un juré
• 629 - Récusation du tableau
• 630 - Vérification des motifs de récusation
• 631 - Inscription sur des cartes
• 632 - Dispenses
• 633 - Mise à l’écart
• 635 - Ordre des récusations
• 638 - Récusation motivée
• 639 - Récusation par écrit
• 640 - Décision sur la récusation motivée
• 641 - Appel des personnes mises à l’écart
• 642 - Autres jurés assignés en cas d’épuisement de la liste
• 642.1 - Jurés suppléants
• 643 - Qui forme le jury
• 644 - Libération d’un juré
• 645 - Instruction continue
• 646 - Prise des témoignages
• 647 - Jurés autorisés à se séparer
• 648 - Publication interdite
• 649 - Divulgation des délibérations d’un jury
• 650 - Présence de l’accusé
• 650.01 - Désignation d’un avocat
• 650.02 - Comparution à distance
• 650.1 - Discussion préalable aux instructions
• 651 - Résumé par le poursuivant
• 652 - Visite des lieux
• 652.1 - Retrait du jury pour juger les points de l’acte d’accusation
• 653 - Lorsque le jury ne s’entend pas
• 653.1 - Avortement de procès : décisions liant les parties
• 654 - Procédure le dimanche, etc. non invalide
• 655 - Aveux au procès
• 656 - Présomption — vol de minéraux précieux
• 657 - Emploi d’une déclaration de l’accusé
• 657.1 - Preuve du droit de propriété et de la valeur d’un bien
• 657.2 - Possession d’objet volé
• 657.3 - Témoignage de l’expert
• 658 - Témoignage portant sur la date de naissance
• 659 - Témoignage d’enfants
• 660 - Lorsque la consommation d’infraction n’est pas prouvée
• 661 - Tentative imputée, preuve de consommation d’infraction
• 662 - Partiellement prouvée
• 663 - Aucun acquittement à moins que l’acte ou omission n’ait été involontaire
• 664 - Aucune mention de condamnation antérieure
• 666 - Preuve de moralité
• 667 - Preuve de condamnation antérieure
• 669.1 - Juridiction
• 669.2 - Continuation des procédures
• 669.3 - Le juge garde compétence
• 670 - Il n’est pas sursis au jugement pour certains motifs
• 671 - Les prescriptions quant au jury ou jurés sont directrices
• 672 - Pouvoirs des tribunaux sauvegardés

Sections 672.1 - 672.95

• Open all of Part XX.1
• 672.1 - Définitions
• 672.11 - Évaluation
• 672.12 - Pouvoir du tribunal
• 672.121 - Pouvoir de la commission d’examen
• 672.13 - Contenu de l’ordonnance
• 672.14 - Durée : règle générale
• 672.15 - Prolongation
• 672.16 - Priorité à la mise en liberté
• 672.17 - Primauté du renvoi sur le cautionnement
• 672.18 - Demande de modification
• 672.19 - Traitement
• 672.191 - Fin de l’évaluation
• 672.2 - Rapport
• 672.21 - Définition de déclaration protégée
• 672.22 - Présomption
• 672.23 - Troubles mentaux durant les procédures
• 672.24 - Désignation d’un avocat
• 672.25 - Remise
• 672.26 - Détermination par un juge et un jury
• 672.27 - Détermination par le tribunal
• 672.28 - Verdict d’aptitude à subir son procès
• 672.29 - Maintien en détention
• 672.3 - Acquittement
• 672.31 - Verdict d’inaptitude
• 672.32 - Procédures subséquentes
• 672.33 - Preuve prima facie à tous les deux ans
• 672.34 - Verdict de non- responsabilité criminelle
• 672.35 - Conséquence du verdict de non- responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux
• 672.36 - Nature du verdict
• 672.37 - Définition de demande d’emploi relevant d’une autorité fédérale
• 672.38 - Constitution des commissions d’examen
• 672.39 - Membres
• 672.4 - Président
• 672.41 - Quorum
• 672.42 - Majorité
• 672.43 - Pouvoirs du président de la commission
• 672.44 - Règles
• 672.45 - Décision judiciaire
• 672.46 - Maintien intérimaire du statu quo
• 672.47 - Décision de la commission d’examen
• 672.48 - Détermination de l’aptitude à subir son procès par la commission
• 672.49 - Détention à l’hôpital
• 672.5 - Procédure lors de l’audience
• 672.501 - Ordonnance limitant la publication — infractions d’ordre sexuel
• 672.51 - Définition de renseignements décisionnels
• 672.52 - Procès-verbal
• 672.53 - Validité des procédures
• 672.54 - Décisions
• 672.5401 - Risque important pour la sécurité du public
• 672.541 - Déclaration de la victime
• 672.542 - Obligations additionnelles — sécurité
• 672.55 - Traitement
• 672.56 - Délégation
• 672.57 - Mandat de dépôt
• 672.58 - Décision prévoyant un traitement
• 672.59 - Critères
• 672.6 - Avis obligatoire
• 672.61 - Exception
• 672.62 - Consentement obligatoire de l’hôpital
• 672.63 - Date d’entrée en vigueur
• 672.64 - Déclaration
• 672.67 - Décision de détention rendue par le tribunal
• 672.68 - Définition de ministre
• 672.69 - Idem
• 672.7 - Avis de libération
• 672.71 - Présomption
• 672.72 - Motifs d’appel
• 672.73 - Appel sur le fondement du dossier
• 672.74 - Dépôt du dossier en cas d’appel
• 672.75 - Suspension d’application
• 672.76 - Demandes
• 672.77 - Conséquences de la suspension
• 672.78 - Pouvoirs de la cour d’appel
• 672.81 - Révisions
• 672.82 - Révisions facultatives
• 672.83 - Révision de la décision
• 672.84 - Révision de la déclaration — accusé à haut risque
• 672.85 - Présence de l’accusé devant la commission
• 672.851 - Recommandation de la commission d’examen
• 672.852 - Appel
• 672.86 - Transfèrements interprovinciaux
• 672.87 - Transfèrement
• 672.88 - Commission d’examen de la province du transfèrement
• 672.89 - Autres transfèrements interprovinciaux
• 672.9 - Exécution en tout lieu au Canada
• 672.91 - Arrestation sans mandat
• 672.92 - Accusé visé par une décision rendue en vertu de l’alinéa 672.54b)
• 672.93 - Ordonnance intérimaire du juge de paix
• 672.94 - Pouvoir de la commission
• 672.95 - Règlements

Sections 673 - 696

• Open all of Part XXI
• 673 - Définitions
• 674 - Procédure abolie
• 675 - Une personne condamnée a le droit d’interjeter appel
• 676 - Le procureur général peut interjeter appel
• 676.1 - Appel quant aux frais
• 677 - Énoncé des motifs de dissidence
• 678 - Avis d’appel
• 678.1 - Signification quand l’intimé est introuvable
• 679 - Mise en liberté en attendant la décision de l’appel
• 680 - Révision par la cour d’appel
• 682 - Rapport du juge
• 683 - Pouvoirs de la cour d’appel
• 684 - Assistance d’un avocat
• 685 - Décision sommaire des appels futiles
• 686 - Pouvoir
• 687 - Pouvoirs de la cour concernant un appel d’une sentence
• 688 - Droit de l’appelant d’être présent
• 689 - Restitution de biens
• 691 - Appel d’une déclaration de culpabilité
• 692 - Appel d’une confirmation d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux
• 693 - Appel par le procureur général
• 694 - Avis d’appel
• 694.1 - Assistance d’un avocat
• 694.2 - Droit de l’appelant d’être présent
• 695 - Ordonnance de la Cour suprême du Canada
• 696 - Droit, pour le procureur général du Canada, d’interjeter appel

Sections 696.1 - 696.6

• Open all of Part XXI.1
• 696.1 - Demande
• 696.2 - Instruction de la demande
• 696.3 - Définition de cour d’appel
• 696.4 - Facteurs
• 696.5 - Rapport annuel
• 696.6 - Règlements

Sections 697 - 715.2

• Open all of Part XXII
• 697 - Application
• 698 - Assignation
• 699 - Convocation des témoins par le tribunal
• 700 - Contenu de l’assignation
• 700.1 - Présence à distance
• 701 - Signification
• 701.1 - Signification en vertu des lois provinciales
• 702 - Assignation valable partout au Canada
• 703 - Mandat valable partout au Canada
• 703.1 - Sommation valable partout au Canada
• 703.2 - Signification des actes judiciaires aux organisations
• 704 - Mandat contre un témoin qui s’esquive
• 705 - Mandat lorsqu’un témoin ne comparaît pas
• 706 - Ordonnance lorsqu’un témoin est arrêté en vertu d’un mandat
• 707 - Durée maximale de la détention d’un témoin
• 708 - Outrage au tribunal
• 708.1 - Copies transmises par moyen électronique
• 709 - Ordonnance nommant un commissaire
• 710 - Demande lorsqu’un témoin est malade
• 711 - Déposition d’un témoin malade
• 712 - Demande d’une ordonnance lorsque le témoin est hors du Canada
• 713 - Présence de l’avocat de l’accusé
• 713.1 - Admission de la preuve recueillie
• 714 - Mêmes règles et pratique que dans les causes civiles
• 714.1 - Audioconférence et vidéoconférence : témoin au Canada
• 714.2 - Vidéoconférence : témoin à l’étranger
• 714.3 - Audioconférence : témoin à l’étranger
• 714.4 - Motifs
• 714.41 - Cessation
• 714.5 - Serment ou affirmation solennelle
• 714.6 - Présomption
• 714.7 - Frais
• 714.8 - Consentement des parties
• 715 - Dans certains cas, la preuve recueillie à l’enquête préliminaire peut être lue au procès
• 715.01 - Transcription de dépositions
• 715.1 - Témoignages — victimes ou témoins âgés de moins de dix-huit ans
• 715.2 - Témoignage — victime ou témoin ayant une déficience

Sections 715.21 - 715.26

* Open all of Part XXII.01

• 715.21 - Présence
• 715.22 - Dispositions prévoyant l’audioconférence ou la vidéoconférence
• 715.23 - Comparution par audioconférence ou par vidéoconférence
• 715.24 - Accusé en prison
• 715.25 - Définition de participant
• 715.26 - Audioconférence ou vidéoconférence

Sections 715.3 - 715.43

• Open all of Part XXII.1
• 715.3 - Définitions
• 715.31 - Objet
• 715.32 - Conditions préalables
• 715.33 - Avis à l’organisation — invitation à négocier
• 715.34 - Contenu obligatoire de l’accord
• 715.35 - Surveillant indépendant — conflit d’intérêts
• 715.36 - Devoir d’informer les victimes
• 715.37 - Demande d’approbation
• 715.38 - Ordonnance de modifications
• 715.39 - Ordonnance de résiliation
• 715.4 - Ordonnance déclarant le respect des conditions de l’accord
• 715.41 - Expiration du délai
• 715.42 - Publication
• 715.43 - Règlements

Sections 716 - 751.1

• Open all of Part XXIII
• 716 - Définitions
• 717 - Application
• 717.1 - Dossier des suspects
• 717.2 - Dossier de police
• 717.3 - Dossiers gouvernementaux
• 717.4 - Accès au dossier
• 718 - Objectif
• 718.01 - Objectif — infraction perpétrée à l’égard des enfants
• 718.02 - Objectifs — infraction à l’égard d’un agent de la paix ou autre personne associée au système judiciaire
• 718.03 - Objectifs — infraction à l’égard de certains animaux
• 718.04 - Objectifs — infraction à l’égard d’une personne vulnérable
• 718.1 - Principe fondamental
• 718.2 - Principes de détermination de la peine
• 718.201 - Considération additionnelle — vulnérabilité accrue
• 718.21 - Facteurs à prendre en compte
• 718.3 - Degré de la peine
• 719 - Début de la peine
• 720 - Règle générale
• 721 - Rapport de l’agent de probation
• 722 - Déclaration de la victime
• 722.1 - Copie de la déclaration de la victime
• 722.2 - Déclaration au nom d’une collectivité
• 723 - Observations des parties
• 724 - Acceptation des faits
• 725 - Autres infractions
• 726 - Observations du délinquant
• 726.1 - Renseignements pertinents
• 726.2 - Motifs
• 727 - Condamnations antérieures
• 728 - Peine justifiée par un chef d’accusation
• 729 - Preuve du certificat de l’analyste
• 729.1 - Preuve du certificat de l’analyste : substances corporelles
• 730 - Absolutions inconditionnelles et sous conditions
• 731 - Prononcé de l’ordonnance de probation
• 731.1 - Armes à feu
• 732 - Peines discontinues
• 732.1 - Définitions
• 732.11 - Interdiction à l’égard de l’utilisation des substances corporelles
• 732.2 - Entrée en vigueur de l’ordonnance
• 733 - Transfert d’une ordonnance
• 733.1 - Défaut de se conformer à une ordonnance
• 734 - Imposition des amendes
• 734.1 - Contenu de l’ordonnance
• 734.2 - Obligations du tribunal
• 734.3 - Modification des conditions de l’ordonnance
• 734.4 - Attribution du produit au Trésor provincial
• 734.5 - Licences, permits, etc.
• 734.6 - Exécution civile
• 734.7 - Mandat d’incarcération
• 734.8 - Définition de peine
• 735 - Amendes infligées aux organisations
• 736 - Mode facultatif de paiement d’une amende
• 737 - Suramende compensatoire
• 737.1 - Dédommagement
• 738 - Dédommagement
• 739 - Dédommagement des parties de bonne foi
• 739.1 - Capacité de payer
• 739.2 - Paiement au titre de l’ordonnance
• 739.3 - Plusieurs personnes à dédommager
• 739.4 - Autorité publique
• 740 - Priorité au dédommagement
• 741 - Exécution civile
• 741.1 - Notification
• 741.2 - Recours civil non atteint
• 742 - Définitions
• 742.1 - Octroi du sursis
• 742.2 - Armes à feu
• 742.3 - Conditions obligatoires
• 742.31 - Interdiction à l’égard de l’utilisation des substances corporelles
• 742.4 - Modification des conditions facultatives
• 742.5 - Transfert d’une ordonnance
• 742.6 - Mesures en cas de manquement
• 742.7 - Nouvelle infraction
• 743 - Absence de peine
• 743.1 - Emprisonnement à perpétuité ou pour plus de deux ans
• 743.2 - Rapport au Service correctionnel
• 743.21 - Ordonnance de non-communication
• 743.3 - Peine purgée conformément aux règlements
• 743.5 - Transfert de compétence
• 743.6 - Pouvoir judiciaire d’augmentation du temps d’épreuve
• 744 - Exécution du mandat d’incarcération
• 745 - Emprisonnement à perpétuité
• 745.01 - Déclaration relative à la mise en liberté
• 745.1 - Mineurs
• 745.2 - Recommandation du jury
• 745.21 - Recommandation du jury — meurtres multiples
• 745.3 - Mineurs
• 745.4 - Libération conditionnelle
• 745.5 - Idem
• 745.51 - Délai préalable à la libération conditionnelle — meurtres multiples
• 745.6 - Demande de révision judiciaire
• 745.61 - Sélection
• 745.62 - Appel
• 745.63 - Audience
• 745.64 - Règles
• 746 - Détention sous garde
• 746.1 - Libération conditionnelle interdite
• 748 - À qui le pardon peut être accordé
• 748.1 - Remise par le gouverneur en conseil
• 749 - Prérogative royale
• 750 - Vacance
• 751 - Attribution des frais en matière de libelle
• 751.1 - Exécution civile

Sections 752 - 761

• Open all of Part XXIV
• 752 - Définitions
• 752.01 - Obligation du poursuivant d’aviser le tribunal
• 752.1 - Renvoi pour évaluation
• 753 - Demande de déclaration — délinquant dangereux
• 753.01 - Demande de renvoi pour évaluation — déclaration de culpabilité ultérieure
• 753.02 - Éléments de preuve fournis par la victime
• 753.1 - Demande de déclaration — délinquant à contrôler
• 753.2 - Surveillance de longue durée
• 753.3 - Défaut de se conformer à une surveillance de longue durée
• 753.4 - Nouvelle infraction
• 754 - Audition des demandes
• 755 - Exception à la surveillance de longue durée : emprisonnement à perpétuité
• 757 - Preuve de sa moralité
• 758 - Présence de l’accusé à l’audition de la demande
• 759 - Appel par le délinquant
• 760 - Avertissement du Service correctionnel du Canada
• 761 - Révision

Sections 774 - 784

• Open all of Part XXVI
• 774 - Application de la présente partie
• 774.1 - Demande d’habeas corpus
• 775 - Détention sur enquête quant à la légalité de l’emprisonnement
• 776 - Lorsque la condamnation ou l’ordonnance ne peut faire l’objet d’un nouvel examen
• 777 - Lorsqu’il est possible de remédier à une condamnation ou ordonnance
• 778 - Irrégularités dans les limites de l’art. 777
• 779 - Ordonnance générale de cautionnement par engagement
• 780 - Effet d’une ordonnance rejetant une motion en annulation
• 781 - Défaut de preuve d’un décret
• 782 - Vice de forme
• 783 - Aucune action contre le fonctionnaire lorsqu’une condamnation, etc. est annulée
• 784 - Appel concernant un mandamus, etc.

Sections 785 - 840

• Open all of Part XXVII
• 785 - Définitions
• 786 - Application de la présente partie
• 787 - Peine générale
• 788 - Commencement des procédures
• 789 - Formalités de la dénonciation
• 790 - Tout juge de paix peut agir avant ou après le procès
• 794 - Nier une exception, etc.
• 795 - Application des parties XVI, XVIII, XVIII.1, XX et XX.1
• 798 - Juridiction
• 799 - Non-comparution du poursuivant
• 800 - Lorsque les deux parties comparaissent
• 801 - Interpellation du défendeur
• 802 - Droit à réponse et défense complète
• 802.1 - Représentant
• 803 - Ajournement
• 804 - Déclaration de culpabilité, condamnation, ordonnance ou rejet
• 806 - Procès-verbal de la condamnation ou de l’ordonnance
• 807 - Emploi des amendes dans le cas de codélinquants
• 808 - Ordonnance de rejet
• 809 - Frais
• 810 - Crainte de blessures, de dommages ou de commission de l’infraction visée à l’article 162.1
• 810.01 - Crainte de certaines infractions
• 810.011 - Crainte d’une infraction de terrorisme
• 810.02 - Crainte de mariage forcé ou de mariage de personnes de moins de seize ans
• 810.1 - Crainte d’une infraction d’ordre sexuel
• 810.2 - En cas de crainte de sévices graves à la personne
• 810.21 - Audioconférence et vidéoconférence
• 810.22 - Transfert d’une ordonnance
• 810.3 - Échantillons : désignations et précisions
• 810.4 - Interdiction à l’égard de l’utilisation des substances corporelles
• 810.5 - Ordonnances : articles 486 à 486.5 et 486.7
• 811 - Manquement à l’engagement
• 811.1 - Preuve du certificat de l’analyste : substances corporelles
• 812 - Définition de cour d’appel
• 813 - Appel du défendeur, du dénonciateur ou du procureur général
• 814 - Manitoba et Alberta
• 815 - Avis d’appel
• 816 - Ordonnance de mise en liberté : appelant
• 817 - Engagement du poursuivant
• 818 - Demande de révision faite à la cour d’appel
• 819 - Demande de fixation d’une date pour l’audition de l’appel
• 820 - Le paiement de l’amende ne constitue pas un désistement du droit d’appel
• 821 - Avis et transmission de la déclaration de culpabilité, etc.
• 822 - Articles applicables aux appels
• 824 - Ajournement
• 825 - Rejet pour cause d’omission de comparaître ou d’abandon de l’appel
• 826 - Frais
• 827 - Quand et à qui les frais sont versés
• 828 - Exécution de la condamnation ou de l’ordonnance de la cour d’appel
• 829 - Définition de cour d’appel
• 830 - Appels
• 831 - Application
• 832 - Ordonnance de mise en liberté ou engagement
• 833 - Aucun bref requis
• 834 - Pouvoirs de la cour d’appel
• 835 - Exécution
• 836 - Appel en vertu de l’article 830
• 837 - Aucun appel
• 838 - Prorogation du délai
• 839 - Appel sur une question de droit
• 840 - Honoraires et allocations

Sections 841 - 849

• Open all of Part XXVIII
• 841 - Définitions
• 842 - Utilisation de moyens électroniques par le tribunal
• 843 - Transmission de données par moyen électronique
• 844 - Documents écrits
• 845 - Signature de documents
• 846 - Serment
• 847 - Copies
• 849 - Formules

Schedules to the Criminal Code

• Open all Schedules
• Annexe de la partie XX.1
• Annexe de la partie XXII.1
• Annexe de la partie XXV
• Annexe de la partie XXVII

Formules 1 - 54

• [Open all Forms][1]
• Formule 1 - [Dénonciation en vue d’obtenir un mandat de perquisition][2]
• Formule 2 - [Dénonciation][3]
• Formule 4 - [En-tête d’un acte d’accusation][4]
• Formule 5 - [Mandat de perquisition][5]
• Formule 5.001 - [Ordre de préservation][6]
• Formule 5.002 - [Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de préservation][7]
• Formule 5.003 - [Ordonnance de préservation][8]
• Formule 5.004 - [Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de communication][9]
• Formule 5.005 - [Ordonnance de communication : documents][10]
• Formule 5.006 - [Ordonnance de communication en vue de retracer une communication][11]
• Formule 5.007 - [Ordonnance de communication : données de transmission ou données de localisation][12]
• Formule 5.008 - [Ordonnance de communication : données financières][13]
• Formule 5.0081 - [Dénonciation en vue d’obtenir la révocation ou la modification d’une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.013 à 487.018 du Code criminel][14]
• Formule 5.009 - [Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de non-divulgation][15]
• Formule 5.0091 - [Ordonnance de non-divulgation][16]
• Formule 5.01 - [Dénonciation justifiant la délivrance d’un mandat autorisant le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique][17]
• Formule 5.02 - [Mandat autorisant le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique][18]
• Formule 5.03 - [Ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique][19]
• Formule 5.04 - [Ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique][20]
• Formule 5.041 - [Ordonnance à l’égard de la personne assujettie au prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique][21]
• Formule 5.05 - [Demande d’autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique][22]
• Formule 5.06 - [Autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique][23]
• Formule 5.061 - [Sommation à l’égard de la personne assujettie au prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique][24]
• Formule 5.062 - [Mandat d’arrestation][25]
• Formule 5.07 - [Rapport à un juge de la cour provinciale ou au tribunal][26]
• Formule 5.08 - [Demande d’autorisation de prélèvement d’échantillons supplémentaires de substances corporelles pour analyse génétique][27]
• Formule 5.09 - [Autorisation de prélèvement d’échantillons supplémentaires de substances corporelles pour analyse génétique][28]
• Formule 5.1 - [Mandat de perquisition][29]
• Formule 5.2 - [Rapport à un juge de paix][30]
• Formule 5.3 - [Rapport au juge][31]
• Formule 6 - [Sommation à une personne inculpée d’infraction][32]
• Formule 7 - [Mandat d’arrestation][33]
• Formule 7.1 - [Mandat d’entrée dans une maison d’habitation][34]
• Formule 8 - [Mandat de dépôt][35]
• Formule 9 - [Citation à comparaître][36]
• Formule 10 - [Promesse][37]
• Formule 11 - [Ordonnance de mise en liberté][38]
• Formule 12 - [Déclaration de la caution][39]
• Formule 15 - [Mandat de conduire un prévenu devant un juge de paix d’une autre circonscription territoriale][40]
• Formule 16 - [Assignation à un témoin][41]
• Formule 16.1 - [Assignation à un témoin dans les cas des poursuites pour une infraction visée au paragraphe 278.2(1) du Code criminel][42]
• Formule 17 - [Mandat d’amener un témoin][43]
• Formule 18 - [Mandat d’arrestation contre un témoin qui s’esquive][44]
• Formule 19 - [Mandat de renvoi d’un prisonnier][45]
• Formule 20 - [Mandat de dépôt contre un témoin qui refuse de prêter serment ou de témoigner][46]
• Formule 21 - [Mandat de dépôt sur déclaration de culpabilité][47]
• Formule 22 - [Mandat de dépôt sur une ordonnance de payer une somme d’argent][48]
• Formule 23 - [Mandat de dépôt pour omission de fournir un engagement de ne pas troubler l’ordre public][49]
• Formule 24 - [Mandat de dépôt d’un témoin pour omission de contracter un engagement][50]
• Formule 25 - [Mandat de dépôt pour outrage au tribunal][51]
• Formule 26 - [Mandat de dépôt en l’absence du paiement des frais d’appel][52]
• Formule 27 - [Mandat de dépôt pour confiscation de sommes][53]
• Formule 28 - [Visa du mandat][54]
• Formule 29 - [Visa du mandat][55]
• Formule 30 - [Ordre d’amener un prévenu devant un juge de paix avant l’expiration de la période de renvoi][56]
• Formule 31 - [Déposition d’un témoin][57]
• Formule 32 - [Engagement][58]
• Formule 33 - [Certificat de défaut à inscrire][59]
• Form 34 - [Bref de saisie-exécution][60]
• Formule 34.1 - [Déclaration relative au dédommagement][61]
• Formule 34.2 - [Déclaration de la victime][62]
• Formule 34.3 - [Déclaration au nom d’une collectivité][63]
• Formule 35 - [Condamnation][64]
• Formule 36 - [Ordonnance contre un contrevenant][65]
• Formule 37 - [Ordonnance d’acquittement d’un prévenu][66]
• Formule 38 - [Condamnation pour outrage au tribunal][67]
• Formule 39 - [Ordonnance de libération d’une personne sous garde][68]
• Formule 40 - [Récusation du tableau des jurés][69]
• Formule 41 - [Récusation motivée][70]
• Formule 42 - [Certificat de non-paiement des frais d’appel][71]
• Formule 43 - [Reçu du geôlier, donné à un agent de la paix et constatant la réception d’un prisonnier][72]
• Formule 44 - [FORMULE 44(article 667)][73]
• Formule 45 - [FORMULE 45(article 667)][74]
• Formule 46 - [Ordonnance de probation][75]
• Formule 47 - [Ordonnance de communication de renseignements fiscaux][76]
• Formule 48 - [Ordonnance d’évaluation du tribunal][77]
• Formule 48.1 - [Ordonnance d’évaluation de la commission d’examen][78]
• Formule 48.2 - [Déclaration de la victime  —  non-responsabilité criminelle][79]
• Formule 49 - [Mandat de dépôt][80]
• Formule 50 - [Mandat de dépôt][81]
• Formule 51 - [Avis de l’obligation de fournir des échantillons de substance corporelle][82]
• Formule 52 - [Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels][83]
• Formule 53 - [Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels][84]
• Formule 54 - [Obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels][85]