Accusation
576 (1) Sauf dans les cas prévus par la présente loi, aucun acte d’accusation ne peut être présenté.
Criminal information et projet d’acte d’accusation
(2) Aucune dénonciation dite criminal information ne peut être déposée ni décernée et aucun projet d’acte d’accusation ne peut être présenté devant un grand jury.
:Aucun procès sur enquête de coroner
(3) Nul ne peut subir de procès sur une enquête de coroner.