Code Criminel
Indexe des Infractions
Pièces d’identité
Section 56.1
Faux ou usage de faux en matière de passeport
Section 57
Emploi frauduleux d’un certificat de citoyenneté
Section 58
Section 65
Punition des émeutiers
Section 66
Punition d’un attroupement illégal
Section 72
Prise de possession par la force
Section 73
Peine
Actes de piraterie
Section 75
Section 76
Atteinte à la sécurité des aéronefs ou des aéroports
Section 77
Section 78
Armes offensives et substances explosives
Prise d’un navire ou d’une plate-forme fixe
Section 78.1
Section 80
Manque de précautions
Section 81
Usage d’explosifs
Section 82
Possession d’explosifs
Section 82.3
Possession, etc. de matières nucléaires ou radioactives ou d’engins
Section 82.4
Utilisation ou modification de matières nucléaires ou radioactives ou d’engins
Section 82.5
Commission d’un acte criminel en vue d’obtenir une matière nucléaire, etc.
Section 82.6
Menaces
Section 83
Fait de se livrer à un combat concerté
Section 83.02
Fournir ou réunir des biens en vue de certains actes
Section 83.03
Fournir, rendre disponibles, etc. des biens ou services à des fins terroristes
Section 83.04
Utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes
Section 83.18
Participation à une activité d’un groupe terroriste
Section 83.181
Quitter le Canada : participation à une activité d’un groupe terroriste
Section 83.19
Facilitation d’une activité terroriste
Section 83.191
Quitter le Canada : facilitation d’une activité terroriste
Section 83.2
Section 83.201
Section 83.202
Quitter le Canada : perpétration d’une infraction constituant une activité terroriste
Section 83.21
Charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste
Section 83.22
Charger une personne de se livrer à une activité terroriste
Sectin 83.221
Conseiller la commission d’une infraction de terrorisme
Section 83.23
Section 83.231
Incitation à craindre des activités terroristes
Section 85
Usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction
Section 86
Section 87
Braquer une arme à feu
Section 88
Port d’arme dans un dessein dangereux
Section 89
Port d’arme à une assemblée publique
Port d’une arme dissimulée
Section 90
Possession non autorisée d’une arme à feu
Section 91
Possession non autorisée d’une arme à feu : infraction délibérée
Section 92
Possession dans un lieu non autorisé
Section 93
Possession non autorisée dans un véhicule automobile
Section 94
Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions
Section 95
Possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction
Section 96
Introduction par effraction pour voler une arme à feu
Section 98
Vol qualifié visant une arme à feu
Section 98.1
Trafic d’armes
Section 99
Possession en vue de faire le trafic d’armes
Section 100
Section 101
Section 102
Importation ou exportation non autorisées — infraction délibérée
Section 103
Importation ou exportation non autorisées
Section 104
Section 105
Section 107
Section 108
Section 117.01
Corruption de fonctionnaires judiciaires, etc.
Section 119
Corruption de fonctionnaires
Section 120
Fraudes envers le gouvernement
Section 121
Interdiction — produits du tabac et tabac en feuilles
Section 121.1
Abus de confiance par un fonctionnaire public
Section 122
Section 123
Section 125
Section 126
Désobéissance à une ordonnance du tribunal
Section 127
Infractions relatives aux agents de la paix
Section 129
Prétendre faussement être un agent de la paix
Section 130
Parjure
Section 131
Section 132
Peine
Idem
Section 134
Témoignages contradictoires
Section 136
Fabrication de preuve
Section 137
Infractions relatives aux affidavits
Section 138
Entrave à la justice
Section 139
Méfait public
Section 140
Composition avec un acte criminel
Section 141
Bris de prison
Section 144
Personne qui s’évade ou qui est en liberté sans excuse
Section 145
Permettre ou faciliter une évasion
Section 146
Délivrance illégale
Section 147
Fait d’aider un prisonnier de guerre à s’évader
Section 148
Contacts sexuels
Section 151
Incitation à des contacts sexuels
Section 152
Exploitation sexuelle
Section 153
Personnes en situation d’autorité
Section 153.1
Section 155
Inceste
Section 160
Publication, etc. non consensuelle d’une image intime
Section 162.1
Section 163
Matériel obscène
Définition de pornographie juvénile
Section 163.1
Mise à la poste de choses obscènes
Section 168
Section 169
Peine
Section 170
Père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur
Section 171
Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits
Section 171.1
Rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite
Corruption d’enfants
Section 172
Leurre
Section 172.1
Entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant
Section 172.2
Section 173
Actions indécentes
Section 174
Nudité
Troubler la paix, etc.
Section 175
Gêner ou arrêter un ministre du culte, ou lui faire violence
Section 176
Section 177
Intrusion de nuit
Section 180
Nuisance publique
Section 182
Cadavres
Section 184
Interception
Interception de communications radiotéléphoniques
Section 184.5
Section 191
Possession, etc.
Section 193
Divulgation de renseignements
Section 193.1
Divulgation de renseignements obtenus par suite de l’interception d’une communication radiotéléphonique
Section 201
Tenancier d’une maison de jeu ou de pari
Section 202
Gageure, bookmaking, etc.
Section 203
Placer des paris pour quelqu’un d’autre
Loteries et jeux de hasard
Section 206
Interférence à la circulation
Section 213
Devoir de fournir les choses nécessaires à l’existence
Section 215
Abandon d’un enfant
Section 218
Section 220
Le fait de causer la mort par négligence criminelle
Section 221
Causer des lésions corporelles par négligence criminelle
Meurtre
Section 229
Section 231
Classification
Section 234
Homicide involontaire coupable
Section 235
Peine pour meurtre
Punition de l’homicide involontaire coupable
Section 236
Section 237
Punition de l’infanticide
Tentative de meurtre
Section 239
Section 240
Complice de meurtre après le fait
Section 244
Décharger une arme à feu avec une intention particulière
Section 244.1
Fait de causer intentionnellement des lésions corporelles — fusil ou pistolet à vent
Section 244.2
Décharger une arme à feu avec insouciance
Fait d’administrer une substance délétère
Section 245
Section 246
Fait de vaincre la résistance à la perpétration d’une infraction
Section 264
Harcèlement criminel
Section 264.1
Proférer des menaces
Section 265
Voies de fait
Section 266
Voies de fait
Section 267
Agression armée ou infliction de lésions corporelles
Section 268
Voies de fait graves
Lésions corporelles
Section 269
Torture
Section 269.1
Voies de fait contre un agent de la paix
Section 270
Agression armée ou infliction de lésions corporelles — agent de la paix
Section 270.01
Voies de fait graves — agent de la paix
Section 270.02
Désarmer un agent de la paix
Section 270.1
Agression sexuelle
Section 271
Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles
Section 272
Agression sexuelle grave
Section 273
Enlèvement
Section 279
Traite des personnes
Section 279.01
Traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans
Section 279.011
Avantage matériel — traite de personnes
Section 279.02
Rétention ou destruction de documents — traite de personnes
Section 279.03
Prise d’otage
Section 279.1
Enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans
Section 280
Enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans
Section 281
Enlèvement en contravention avec une ordonnance parentale ou de garde
Section 282
Enlèvement
Section 283
Obtention de services sexuels moyennant rétribution
Section 286.1
Avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels
Section 286.2
Proxénétisme
Section 286.3
Publicité de services sexuels
Section 286.4
Libelle délibérément faux
Section 300
Encouragement au génocide
Section 318
Incitation publique à la haine
Section 319
Conduite dangereuse
Section 320.13
Capacité de conduire affaiblie
Section 320.14
Omission ou refus d’obtempérer
Section 320.15
Omission de s’arrêter à la suite d’un accident
Section 320.16
Fuite
Section 320.17
Section 320.18
Conduite durant l’interdiction
Vol
Section 322
Huîtres
Section 323
Vol par dépositaire de choses frappées de saisie
Section 324
Quand la mise en gage par un agent n’est pas un vol
Section 325
Vol de service de télécommunication
Section 326
Possession d’un dispositif pour l’utilisation d’installations de télécommunication ou l’obtention de services de télécommunication
Section 327
Vol par une personne ou d’une personne ayant un droit de propriété ou intérêt spécial
Section 328
Vol par une personne tenue de rendre compte
Section 330
Vol par une personne détenant une procuration
Section 331
Distraction de fonds détenus en vertu d’instructions
Section 332
Vol d’un véhicule à moteur
Section 333.1
Punition du vol
Section 334
Prise d’un véhicule à moteur ou d’un bateau sans consentement
Section 335
Abus de confiance criminel
Section 336
Prendre frauduleusement des bestiaux ou enlever les marques
Section 338
Prise de possession, etc. de bois en dérive
Section 339
Vol, etc. de cartes de crédit
Section 342
Utilisation non autorisée d’ordinateur
Section 342.1
Possession d’un dispositif permettant l’utilisation non autorisée d’un ordinateur ou la commission d’un méfait
Section 342.2
Vol qualifié
Section 343
Peine
Section 344
Fait d’arrêter la poste avec intention de vol
Section 345
Extorsion
Section 346
Taux d’intérêt criminel
Section 347
Introduction par effraction dans un dessein criminel
Section 348
Présence illégale dans une maison d’habitation
Section 349
Possession d’outils de cambriolage
Section 351
Possession d’instruments pour forcer un appareil à sous ou un distributeur automatique de monnaie
Section 352
Fait de vendre, etc. un passe-partout d’automobile
Section 353
Possession de biens criminellement obtenus
Section 354
Peine
Section 355
Vol de courrier
Section 356
Apporter au Canada des objets criminellement obtenus
Section 357
Escroquerie : faux semblant ou fausse déclaration
Section 362
Obtention par fraude de la signature d’une valeur
Section 363
Obtention frauduleuse d’aliments et de logement
Section 364
Faux
Section 366
Peine
Section 367
Emploi, possession ou trafic d’un document contrefait
Section 368
Faux renseignements
Section 372
Rédaction non autorisée d’un document
Section 374
Obtenir, etc. au moyen d’un instrument fondé sur un document contrefait
Section 375
Fraude
Section 380
Emploi de la poste pour frauder
Section 381
Manipulations frauduleuses d’opérations boursières
Section 382
Délit d’initié
Section 382.1
Fraude en matière de prix de passage, etc.
Section 393
Fraudes relatives aux minéraux précieux
Section 394
Possession de minéraux précieux volés ou obtenus illégalement
Section 394.1
Faux prospectus, etc.
Section 400
Vol d’identité
Section 402.2
Fraude à l’identité
Section 403
Intimidation
Section 423
Intimidation d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste
Section 423.1
Commissions secrètes
Section 426
Méfait
Section 430
Attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport d’une personne jouissant d’une protection internationale
Section 431
Attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport du personnel des Nations Unies ou du personnel associé
Section 431.1
Définitions
Section 431.2
Incendie criminel : danger pour la vie humaine
Section 433
Incendie criminel : dommages matériels
Section 434
Incendie criminel : biens propres
Section 434.1
Incendie criminel : intention frauduleuse
Section 435
Incendie criminel par négligence
Section 436
Possession de matières incendiaires
Section 436.1
Fausse alerte
Section 437
Tuer ou blesser des animaux
Section 445
Tuer ou blesser certains animaux
Section 445.01
Faire souffrir inutilement un animal
Section 445.1
Causer blessure ou lésion
Section 446
Section 447
Arène pour combats d’animaux
Fabrication
Section 449
Possession, etc. de monnaie contrefaite
Section 450
Mise en circulation, etc. de monnaie contrefaite
Section 452
Faire le commerce de la monnaie contrefaite, etc.
Section 460
Recyclage des produits de la criminalité
Section 462.31
Punition de la tentative et de la complicité
Section 463
Conseiller une infraction qui n’est pas commise
Section 464
Section 465
Complot
Participation aux activités d’une organisation criminelle
Section 467.11
Recrutement de membres par une organisation criminelle
Section 467.111
Infraction au profit d’une organisation criminelle
Section 467.12
Charger une personne de commettre une infraction
Section 467.13
Section 708
Outrage au tribunal
Défaut de se conformer à une ordonnance
Section 733.1
Manquement à l’engagement
Section 811