Vice de forme
782 Aucun mandat de dépôt ne peut, sur certiorari ou habeas corpus, être tenu pour nul du seul fait d’un défaut y contenu dans le cas suivant :
a) il est allégué dans le mandat que le défendeur a été déclaré coupable;
b) il existe une déclaration de culpabilité valide pour appuyer le mandat.