452

Mise en circulation, etc. de monnaie contrefaite

452 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans justification ou excuse légitime, selon le cas :

a) met en circulation ou offre de mettre en circulation de la monnaie contrefaite ou utilise de la monnaie contrefaite comme si elle était de bon aloi;

b) exporte, envoie ou transporte de la monnaie contrefaite à l’étranger.