Définitions
716 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
accusé Est assimilé à l’accusé le défendeur. (accused)
amende Peine pécuniaire ou autre somme d’argent, à l’exclusion du dédommagement. (fine)
mandat d’incarcération Est assimilé au mandat d’incarcération le mandat de dépôt. (French version only)
mesures de rechange Mesures prises à l’endroit d’une personne de dix-huit ans et plus à qui une infraction est imputée plutôt que le recours aux procédures judiciaires prévues par la présente loi. (alternative measures)
tribunal
a) Une cour supérieure de juridiction criminelle;
b) une cour de juridiction criminelle;
c) un juge de paix ou un juge d’une cour provinciale agissant à titre de cour des poursuites sommaires en vertu de la partie XXVII;
d) un tribunal qui entend un appel. (court)