Contenu de l’ordonnance
672.13 (1) L’ordonnance d’évaluation :
a) désigne la personne ou le service chargé de l’évaluation ou l’hôpital où celle-ci doit être faite;
b) précise si l’accusé doit demeurer sous garde pendant que l’ordonnance est en cours de validité;
c) fixe la période durant laquelle l’évaluation doit avoir lieu, notamment celle de l’évaluation elle-même et celle des déplacements nécessaires.
Formules
(2) L’ordonnance peut être rendue selon les formules 48 ou 48.1.