Substitution
408 Commet une infraction quiconque, avec l’intention de tromper ou de frauder le public ou toute personne, déterminée ou non, selon le cas :
a) passe d’autres marchandises ou services pour et contre les marchandises et services qui ont été commandés ou requis;
b) utilise, à l’égard de marchandises ou services, une désignation qui est fausse sous un rapport essentiel en ce qui concerne :
(i) soit la nature, la qualité, la quantité ou la composition,
(ii) soit l’origine géographique,
(iii) soit le mode de fabrication, de production ou de réalisation,
de ces marchandises ou services.