ANNEXE DE LA PARTIE XXII.1(article 715.3, paragraphe 715.32(2) et paragraphes 715.43(2) et (3))Infractions pouvant faire l’objet d’un accord de réparation

ANNEXE DE LA PARTIE XXII.1(article 715.3, paragraphe 715.32(2) et paragraphes 715.43(2) et (3))Infractions pouvant faire l’objet d’un accord de réparation

1 Une infraction prévue par l’une des dispositions ci-après de la présente loi :

a) articles 119 ou 120 (corruption de fonctionnaires);

b) article 121 (fraudes envers le gouvernement);

c) article 123 (actes de corruption dans les affaires municipales);

d) article 124 (achat ou vente d’une charge);

e) article 125 (influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce);

f) paragraphe 139(3) (entrave à la justice);

g) article 322 (vol);

h) article 330 (vol par une personne tenue de rendre compte);

i) article 332 (distraction de fonds détenus en vertu d’instructions);

j) article 340 (destruction de titres);

k) article 341 (fait de cacher frauduleusement);

l) article 354 (possession de biens criminellement obtenus);

m) article 362 (escroquerie : faux semblant ou fausse déclaration);

n) article 363 (obtention par fraude de la signature d’une valeur);

o) article 366 (faux);

p) article 368 (emploi, possession ou trafic d’un document contrefait);

q) article 375 (obtenir au moyen d’un instrument fondé sur un document contrefait);

r) article 378 (infractions relatives aux registres);

s) article 380 (fraude);

t) article 382 (manipulations frauduleuses d’opérations boursières);

u) article 382.1 (délit d’initié);

v) article 383 (agiotage sur les actions ou marchandises);

w) article 389 (aliénation frauduleuse de marchandises sur lesquelles on a avancé de l’argent);

x) article 390 (reçus frauduleux sous le régime de la Loi sur les banques);

x.1) article 391 (secrets industriels);

y) article 392 (aliénation de biens avec l’intention de frauder des créanciers);

z) article 397 (falsification de livres et documents);

z.1) article 400 (faux prospectus);

z.2) article 418 (vente d’approvisionnements défectueux à Sa Majesté);

z.3) article 426 (commissions secrètes);

z.4) article 462.31 (recyclage des produits de la criminalité).

2 Une infraction prévue par l’une des dispositions ci-après de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers :

a) article 3 (corruption d’agents publics étrangers);

b) article 4 (tenue ou destruction de livres comptables en vue de faciliter ou dissimuler la corruption d’agents publics étrangers).

3 Une infraction constituée par la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une des infractions énumérées aux articles 1 ou 2, le fait d’en être complice après le fait ou d’en conseiller la perpétration.