FORMULE 15(article 543)Mandat de conduire un prévenu devant un juge de paix d’une autre circonscription territoriale
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Attendu que A.B., de , ci-après appelé le prévenu, a été inculpé d’avoir (indiquer le lieu de l’infraction et l’inculpation);
Attendu que la déposition de X.Y. au sujet de l’inculpation a été reçue par moi (ou, si le signataire n’est pas le juge de paix, le juge de paix);
Et attendu que l’inculpation vise une infraction commise dans (circonscription territoriale);
Les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, d’emmener ledit A.B. devant un juge de paix de (la circonscription territoriale en dernier lieu mentionnée).
Fait le (date), à (lieu).
(Signature du juge de paix ou du greffier du tribunal)