FORMULE 2(articles 506 et 788)Dénonciation
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
Les présentes constituent la dénonciation de C.D., de , (profession ou occupation), ci-après appelé le dénonciateur.
Le dénonciateur déclare que (si le dénonciateur n’a pas une connaissance personnelle de l’infraction, déclarer qu’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a été commise et indiquer l’infraction).
Assermenté devant moi ce jour de en l’an de grâce , à .
(Signature du dénonciateur)
Juge de paix dans et pour
Note : La date de naissance de l’accusé peut être indiquée sur la dénonciation ou l’acte d’accusation.