FORMULE 26(article 827)Mandat de dépôt en l’absence du paiement des frais d’appel
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à :
Attendu qu’il appert qu’à l’audition d’un appel devant (indiquer le tribunal), il a été décidé que A.B., de , ci-après appelé le défaillant, devrait payer au greffier du tribunal la somme de dollars à l’égard des frais;
Et attendu que le greffier du tribunal a certifié que le défaillant n’a pas payé la somme dans le délai imparti à cette fin;
Je vous enjoins par les présentes, à vous lesdits agents de la paix, au nom de Sa Majesté, d’appréhender le défaillant et de le conduire sûrement à (prison), à , et de le remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :
Je vous enjoins par les présentes, à vous ledit gardien, de recevoir le défaillant sous votre garde dans ladite prison et de l’enfermer pour la période de , à moins que ladite somme et les frais et dépenses concernant le renvoi et le transport du défaillant à la prison ne soient plus tôt payés, et, pour ce faire, les présentes vous sont un mandat suffisant.
Fait le jour de en l’an de grâce , à .