FORMULE 28

FORMULE 28(article 528)Visa du mandat

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Conformément à la demande qui m’a été adressée ce jour, j’autorise par les présentes l’arrestation du prévenu (ou défendeur) dans la (circonscription territoriale).

Fait le (date), à (lieu)

(Signature du juge de paix)