FORMULE 29(article 507)Visa du mandat
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
Attendu que le présent mandat est décerné en vertu des articles 507, 508 ou 512 du Code criminel, relativement à une infraction autre que celles visées à l’article 522, j’autorise par les présentes la mise en liberté du prévenu en application de l’article 499 de cette loi.
Fait le jour de en l’an de grâce , à .
Juge de paix dans et pour