FORMULE 39(articles 519 et 550)Ordonnance de libération d’une personne sous garde
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
Au gardien de (prison), à (lieu) :
Il vous est ordonné par les présentes de libérer E.F., que vous détenez en vertu (d’un mandat de dépôt ou d’une ordonnance) daté(e) du , si vous ne détenez pas E.F. pour quelque autre motif.
(Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du tribunal)
(Sceau, s’il est requis)