FORMULE 4(articles 566, 566.1, 580 et 591)En-tête d’un acte d’accusation
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
Dans (indiquer le nom du tribunal)
Sa Majesté la Reine
contre
(nom de l’accusé)
(Nom de l’accusé) est inculpé :
1 D’avoir (indiquer l’infraction).
2 D’avoir (indiquer l’infraction).
Fait le jour de en l’an de grâce , à .
(Signature du fonctionnaire signataire, du représentant du procureur général, etc., selon le cas)
Note : La date de naissance de l’accusé peut être indiquée sur la dénonciation ou l’acte d’accusation.