FORMULE 5.3(article 462.32)Rapport au juge
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
Au juge du tribunal dont émane le mandat (préciser le nom du tribunal) :
J’ai (nom de l’agent de la paix ou de l’autre personne) exécuté un mandat décerné sous le régime de l’article 462.32 du Code criminel et j’ai :
1 perquisitionné dans les lieux suivants : ;
2 saisi les biens suivants :
Biens saisis
(Décrire chaque bien saisi)
Endroit
(Indiquer pour chaque bien saisi l’endroit où il est détenu).
1. 2. 3. 4.
Fait le jour de en l’an de grâce , à .
Signature de l’agent de la paix ou de l’autre personne