FORMULE 5.041

FORMULE 5.041(paragraphes 487.051(4) et 487.055(3.11))Ordonnance à l’égard de la personne assujettie au prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique

Canada

Province de

(circonscription territoriale)

À A.B., de  :

En conséquence, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, de vous présenter le (date), à (heure), à (lieu), pour que soit effectué le prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel.

À ces causes, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, de vous présenter le , jour de en l’an de grâce , à heures, à , pour que soit effectué le prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel.

Sachez que l’omission de vous présenter en conformité avec la présente ordonnance peut entraîner la délivrance d’un mandat d’arrestation en vertu du paragraphe 487.0551(1) du Code criminel. Sachez également que cette omission, sans excuse raisonnable, constitue un acte criminel ou une infraction prévu au paragraphe 487.0552(1) de la même loi.

Le paragraphe 487.0551(1) du Code criminel est rédigé ainsi :

487.0551 (1) Si l’intéressé omet de se présenter aux date, heure et lieu fixés dans l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 487.051(4) ou 487.055(3.11) ou dans la sommation délivrée en vertu des paragraphes 487.055(4) ou 487.091(3), un juge de paix peut délivrer un mandat d’arrestation — rédigé selon la formule 5.062 — afin de permettre que soit effectué le prélèvement d’échantillons de substances corporelles.

Le paragraphe 487.0552(1) du Code criminel est rédigé ainsi :

487.0552 (1) Quiconque, sans excuse raisonnable, omet de se conformer à l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 487.051(4) ou 487.055(3.11) de la présente loi ou des paragraphes 196.14(4) ou 196.24(4) de la Loi sur la défense nationale ou à la sommation délivrée en vertu des paragraphes 487.055(4) ou 487.091(3) de la présente loi est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable par procédure sommaire.

Fait le (date), à (lieu).

(Signature du juge du tribunal ou du greffier du tribunal)

FORMULE 5.05

FORMULE 5.05(paragraphe 487.055(1))Demande d’autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique

Canada

Province de

(circonscription territoriale)

Moi, (nom de l’agent de la paix) (profession) de dans (circonscription territoriale), je présente une demande d’autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique. Le certificat visé à l’alinéa 667(1)a) du Code criminel est joint à la demande.

Attendu que (nom du contrevenant), avant le 30 juin 2000, selon le cas :

a) avait été déclaré délinquant dangereux au sens de la partie XXIV du Code criminel;

b) avait été déclaré délinquant dangereux ou délinquant sexuel dangereux au sens de la partie XXI du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans ses versions antérieures au 1er janvier 1988;

c) avait été déclaré coupable de meurtre;

c.1) avait été déclaré coupable de tentative de meurtre ou de complot pour commettre un meurtre ou faire assassiner une autre personne, pour lequel il purge actuellement une peine d’emprisonnement;

d) avait été déclaré coupable d’une infraction sexuelle au sens du paragraphe 487.055(3) du Code criminel pour laquelle il purge actuellement une peine d’emprisonnement;

e) avait été déclaré coupable d’un homicide involontaire coupable pour lequel il purge actuellement une peine d’emprisonnement,

Je demande, au titre du paragraphe 487.055(1) du Code criminel, que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement sur (nom du contrevenant) — en conformité avec le paragraphe 487.06(1) de cette loi — du nombre d’échantillons de substances corporelles jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne effectuant le prélèvement soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

(Signature du demandeur)

FORMULE 5.06

FORMULE 5.06(paragraphe 487.055(1))Autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique

Canada

Province de

(circonscription territoriale)

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Attendu que (nom de l’agent de la paix), agent de la paix dans (circonscription territoriale), a demandé que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement sur (nom du contrevenant) — en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel — du nombre d’échantillons de substances corporelles jugé nécessaire à cette fin;

Attendu que (nom du contrevenant), avant le 30 juin 2000, selon le cas :

a) avait été déclaré délinquant dangereux au sens de la partie XXIV du Code criminel;

b) avait été déclaré délinquant dangereux ou délinquant sexuel dangereux au sens de la partie XXI du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans ses versions antérieures au 1er janvier 1988;

c) avait été déclaré coupable de meurtre;

c.1) avait été déclaré coupable de tentative de meurtre ou de complot pour commettre un meurtre ou faire assassiner une autre personne, pour lequel, à la date de la demande, il purgeait une peine d’emprisonnement;

d) avait été déclaré coupable d’une infraction sexuelle au sens du paragraphe 487.055(3) du Code criminel pour laquelle, à la date de la demande, il purgeait une peine d’emprisonnement;

e) avait été déclaré coupable d’un homicide involontaire coupable pour lequel, à la date de la demande, il purgeait une peine d’emprisonnement;

Attendu que j’ai pris en compte le casier judiciaire de l’intéressé, la nature de l’infraction, les circonstances de sa perpétration ainsi que l’effet que la présente autorisation aurait sur sa vie privée et la sécurité de sa personne,

Vous êtes autorisés à procéder — ou à faire procéder — au prélèvement en question, pourvu que la personne effectuant celui-ci soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.

Je donne cette autorisation sous réserve des modalités ci-après que j’estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

(Signature du juge de la cour provinciale)

FORMULE 5.061

FORMULE 5.061(paragraphes 487.055(4) et 487.091(3))Sommation à l’égard de la personne assujettie au prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique

Canada

Province de

(circonscription territoriale)

À A.B., de  :

Attendu que, aux termes d’une autorisation délivrée en vertu des articles 487.055 ou 487.091 du Code criminel, le prélèvement sur votre personne, pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles jugé nécessaire à cette fin a été autorisé,

À ces causes, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, de vous présenter le , jour de en l’an de grâce , à heures, à , pour que soit effectué le prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel. L’agent de la paix — ou toute personne agissant sous son autorité — qui effectue le prélèvement peut employer la force nécessaire pour ce faire.

Sachez que l’omission de vous présenter en conformité avec la présente sommation peut entraîner la délivrance d’un mandat d’arrestation en vertu du paragraphe 487.0551(1) du Code criminel. Sachez également que cette omission, sans excuse raisonnable, constitue un acte criminel ou une infraction prévu au paragraphe 487.0552(1) de la même loi.

Le paragraphe 487.0551(1) du Code criminel est rédigé ainsi :

487.0551 (1) Si l’intéressé omet de se présenter aux date, heure et lieu fixés dans l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 487.051(4) ou 487.055(3.11) ou dans la sommation délivrée en vertu des paragraphes 487.055(4) ou 487.091(3), un juge de paix peut délivrer un mandat d’arrestation — rédigé selon la formule 5.062 — afin de permettre que soit effectué le prélèvement d’échantillons de substances corporelles.

Le paragraphe 487.0552(1) du Code criminel est rédigé ainsi :

487.0552 (1) Quiconque, sans excuse raisonnable, omet de se conformer à l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 487.051(4) ou 487.055(3.11) de la présente loi ou des paragraphes 196.14(4) ou 196.24(4) de la Loi sur la défense nationale ou à la sommation délivrée en vertu des paragraphes 487.055(4) ou 487.091(3) de la présente loi est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable par procédure sommaire.

Fait le (date), à (lieu).

(Signature du juge du tribunal ou du greffier du tribunal)

FORMULE 5.062

FORMULE 5.062(paragraphe 487.0551(1))Mandat d’arrestation

Canada

Province de

(circonscription territoriale)

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Le présent mandat est délivré pour l’arrestation de A.B., de , (profession ou occupation), ci-après appelé le contrevenant.

Attendu que le contrevenant ne s’est pas présenté aux date, heure et lieu fixés dans l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 487.051(4) ou 487.055(3.11) du Code criminel ou dans la sommation délivrée en vertu des paragraphes 487.055(4) ou 487.091(3) de cette loi afin que soit effectué sur lui le prélèvement d’échantillons de substances corporelles,

À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’arrêter immédiatement le contrevenant afin que soient prélevés sur lui les échantillons de substances corporelles.

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

Juge de paix dans et pour

FORMULE 5.07

FORMULE 5.07(paragraphe 487.057(1))Rapport à un juge de la cour provinciale ou au tribunal

Canada

Province de

(circonscription territoriale)

[ ] À (nom du juge), juge de la cour provinciale qui a délivré un mandat en vertu de l’article 487.05 — ou une autorisation en vertu des articles 487.055 ou 487.091 — du Code criminel, ou à un autre juge de cette cour :

[ ] Au tribunal qui a rendu une ordonnance en vertu de l’article 487.051 du Code criminel :

Moi, (nom de l’agent de la paix), je déclare que (préciser si les prélèvements ont été effectués au titre d’un mandat délivré en vertu de l’article 487.05, d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 ou d’une autorisation délivrée en vertu des articles 487.055 ou 487.091 duCode criminel ).

J’ai (préciser si on a procédé ou fait procéder sous son autorité) au prélèvement, pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) que je juge nécessaire à cette fin, en conformité avec (préciser si le prélèvement a été effectué au titre du mandat — ou de l’autorisation — délivré par le juge ou un autre juge de la cour ou de l’ordonnance rendue par le tribunal).

Le prélèvement a été effectué à heures, le jour de en l’an de grâce .

J’ai (ou préciser le nom de la personne qui a effectué le prélèvement) procédé, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, au prélèvement des substances corporelles ci-après de (nom du contrevenant), ayant la capacité de le faire du fait de (ma/sa) formation ou de (mon/son) expérience (cocher la mention qui s’applique) :

[ ] cheveux ou poils comportant la gaine épithéliale

[ ] cellules épithéliales prélevées par écouvillonnage des lèvres, de la langue ou de l’intérieur des joues

[ ] sang prélevé au moyen d’une piqûre à la surface de la peau avec une lancette stérilisée

Les modalités énoncées dans (le mandat, l’ordonnance ou l’autorisation) ont été respectées.

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

(Signature de l’agent de la paix)

FORMULE 5.08

FORMULE 5.08(paragraphe 487.091(1))Demande d’autorisation de prélèvement d’échantillons supplémentaires de substances corporelles pour analyse génétique

Canada

Province de

(circonscription territoriale)

Moi, (nom de l’agent de la paix) (profession) de dans (circonscription territoriale), je présente une demande d’autorisation de prélèvement d’échantillons supplémentaires de substances corporelles pour analyse génétique.

Attendu que des échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) ont été prélevés au titre de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 du Code criminel ou de l’autorisation délivrée en vertu de l’article 487.055 de cette loi (joindre une copie de l’ordonnance ou de l’autorisation);

Attendu que, le (jour/mois/année), il a été établi :

a) qu’un profil d’identification génétique n’a pu être établi, pour les raisons ci-après, à partir des échantillons :

b) que, pour les raisons ci-après, la transmission des échantillons ou des renseignements exigés par les règlements pris sous le régime de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques n’a pas été faite conformément à ces règlements ou que les échantillons ou renseignements ont été perdus :

Je demande, au titre du paragraphe 487.091(1) du Code criminel, que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement — en conformité avec le paragraphe 487.06(1) de cette loi — du nombre d’échantillons supplémentaires de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, étant entendu que la personne effectuant le prélèvement doit être capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle doit agir sous l’autorité d’un tel agent.

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

(Signature du demandeur)

FORMULE 5.09

FORMULE 5.09(paragraphe 487.091(1))Autorisation de prélèvement d’échantillons supplémentaires de substances corporelles pour analyse génétique

Canada

Province de

(circonscription territoriale)

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Attendu que des échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) ont été prélevés au titre de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 du Code criminel ou de l’autorisation délivrée en vertu de l’article 487.055 de cette loi;

Attendu que, le (jour/mois/année), il a été établi :

a) qu’un profil d’identification génétique n’a pu être établi, pour les raisons ci-après, à partir des échantillons :

b) que, pour les raisons ci-après, la transmission des échantillons ou des renseignements exigés par les règlements pris sous le régime de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques n’a pas été faite conformément à ces règlements ou que les échantillons ou les renseignements ont été perdus :

Attendu que (nom de l’agent de la paix), agent de la paix dans (circonscription territoriale), a demandé que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement — en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel — du nombre d’échantillons supplémentaires de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin,

Vous êtes autorisés à procéder — ou à faire procéder — au prélèvement en question en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, pourvu que la personne effectuant celui-ci soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.

Je donne cette autorisation sous réserve des modalités ci-après que j’estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

(Signature du juge de la cour provinciale)

FORMULE 5.1

FORMULE 5.1(articles 320.29 et 487.1)Mandat de perquisition

Canada,

Province de [indiquer la province].

À A.B. et aux autres agents de la paix de la [circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté] :

Attendu qu’il appert de la déposition sous serment de A.B., agent de la paix dans la [circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté], qu’il existe des motifs raisonnables de dispenser de la présentation en personne d’une dénonciation écrite et des motifs raisonnables de croire que les objets suivants

[mentionner les objets à rechercher]

nécessaires à l’enquête sur l’acte criminel suivant

[mentionner l’acte criminel au sujet duquel la perquisition doit être faite]

se trouvent dans les lieux suivants

[mentionner les lieux à perquisitionner];

À ces causes, les présentes ont pour objet de vous autoriser à entrer dans lesdits lieux entre les heures de [selon que le juge de paix l’indique] et de rechercher lesdits objets et d’en faire rapport au greffier du tribunal de la [circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté] dans les plus brefs délais possible mais au plus tard sept jours après l’exécution du mandat.

Décerné à [heure] le [jour] du mois de [mois] de l’an de grâce , à [endroit].

Juge de la cour provinciale dans et pour la province de [province].

À l’occupant : Le présent mandat de perquisition a été décerné par téléphone ou par un autre moyen de télécommunication. Si vous désirez connaître les raisons pour lesquelles le présent mandat a été décerné, vous pouvez demander un exemplaire de la dénonciation sous serment au greffier du tribunal pour la circonscription territoriale où le mandat a été exécuté à [adresse].

Vous pouvez obtenir de celui-ci un exemplaire du rapport qui a été déposé par l’agent de la paix qui a exécuté le mandat; le rapport mentionnera, s’il y a lieu, les objets saisis et l’endroit où ils sont gardés.

FORMULE 5.2

FORMULE 5.2(article 489.1)Rapport à un juge de paix

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Au juge de paix qui a décerné un mandat au soussigné en vertu des articles 320.29, 487 ou 487.1 du Code criminel (ou un autre juge de paix pour la même circonscription territoriale et, si aucun mandat n’a été décerné, tout juge de paix ayant compétence en la matière).

Je soussigné(e), (nom de l’agent de la paix ou de l’autre personne), déclare que (indiquer ici si la perquisition a été faite en vertu d’un mandat décerné conformément aux articles 320.29, 487 ou 487.1 du Code criminel, ou en vertu de l’article 489 du Code criminel, ou autrement, dans l’exercice des fonctions conférées par le Code criminel ou une autre loi fédérale à préciser) :

1 j’ai perquisitionné dans les lieux suivants : ;

2 j’ai saisi les biens suivants et en ai disposé de la façon suivante :

Bien saisi

(décrire chaque bien saisi)

Disposition

(indiquer, pour chaque bien saisi : )

a) si les biens ont été remis à la personne ayant droit à leur possession, auquel cas un reçu doit être joint au présent rapport;

b) si les biens sont détenus pour qu’il en soit disposé conformément à la loi, l’endroit où ils sont détenus et les modalités de la détention, ou, le cas échéant, la personne qui les détient).

1. 2. 3. 4.

Dans le cas d’un mandat décerné par téléphone ou par un autre moyen de télécommunication, les mentions visées au paragraphe 487.1(9) du Code criminel doivent faire partie du présent rapport.

Fait le (date), à (lieu).

Signature de l’agent de la paix ou de l’autre personne

FORMULE 5.3

FORMULE 5.3(article 462.32)Rapport au juge

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Au juge du tribunal dont émane le mandat (préciser le nom du tribunal) :

J’ai (nom de l’agent de la paix ou de l’autre personne) exécuté un mandat décerné sous le régime de l’article 462.32 du Code criminel et j’ai :

1 perquisitionné dans les lieux suivants : ;

2 saisi les biens suivants :

Biens saisis

(Décrire chaque bien saisi)

Endroit

(Indiquer pour chaque bien saisi l’endroit où il est détenu).

1. 2. 3. 4.

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

Signature de l’agent de la paix ou de l’autre personne

FORMULE 6

FORMULE 6(article 2)Sommation à une personne inculpée d’infraction

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

À (nom de la personne), de , né(e) le (date de naissance) :

Attendu que vous avez, ce jour, été inculpé d’avoir (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé);

En conséquence, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté :

a) de comparaître le (date), à (heure), à (lieu), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels. (Ne pas tenir compte de cet alinéa s’il n’est pas rempli.)

b) d’être présent au tribunal le (date), à (heure), à (lieu), ou devant un juge de paix pour la (circonscription territoriale) qui s’y trouve et d’être présent par la suite selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi.

Vous êtes averti que, à moins d’avoir une excuse légitime, vous commettez une infraction en vertu du paragraphe 145(3) du Code criminel si vous omettez de comparaître pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels ou d’être présent au tribunal en conformité avec la présente sommation.

Si vous commettez l’infraction prévue au paragraphe 145(3) du Code criminel, un mandat pour votre arrestation peut être décerné (articles 512 et 512.1 du Code criminel) et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.

Si vous ne vous conformez pas à la présente sommation ou si vous êtes accusé d’un acte criminel après qu’elle vous a été délivrée, la présente sommation peut être annulée et, par conséquent, vous pourriez être détenu sous garde (paragraphe 524(4) du Code criminel).

Signé le (date), à (lieu).

(Signature du juge, du juge de paix, du greffier du tribunal ou du président de la commission d’examen)

(Nom du juge, du juge de paix ou du président de la commission d’examen)

FORMULE 7

FORMULE 7(articles 475, 493, 597, 800 et 803)Mandat d’arrestation

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Le présent mandat est délivré pour l’arrestation de (nom de la personne), de , né(e) le (date de naissance), ci-après appelé le prévenu.

Attendu que le prévenu a été inculpé d’avoir (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé);

Attendu (cocher uniquement ce qui s’applique) :

□ a) qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire dans l’intérêt public de délivrer le présent mandat pour l’arrestation du prévenu [507(4), 512(1)];

□ b) que le prévenu a omis d’être présent au tribunal en conformité avec la sommation qui lui a été signifiée [512(2)];

□ c) qu’une (citation à comparaître ou promesse) a été confirmée et que le prévenu a omis d’être présent au tribunal en conformité avec ce document [512(2)];

□ d) qu’il paraît qu’une sommation ne peut être signifiée du fait que le prévenu se soustrait à la signification [512(2)];

□ e) qu’il a été ordonné au prévenu d’être présent à l’audition d’une demande de révision d’une ordonnance rendue par un juge de paix et que le prévenu n’était pas présent à l’audition [520(5), 521(5)];

□ f) qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le prévenu a violé ou est sur le point de violer une (sommation ou citation à comparaître ou promesse ou ordonnance de mise en liberté) aux termes de laquelle il a été mis en liberté [512.3];

□ g) qu’il y a des motifs raisonnables de croire que, depuis sa mise en liberté aux termes d’une (sommation ou citation à comparaître ou promesse ou ordonnance de mise en liberté), le prévenu a commis un acte criminel [512.3];

□ h) qu’une (citation à comparaître ou promesse ou sommation) exigeait que le prévenu soit présent aux date, heure et lieu indiqués pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels et que le prévenu n’a pas comparu aux date, heure et lieu ainsi indiqués [512.1, 512.2];

□ i) qu’une mise en accusation a été prononcée contre le prévenu et que le prévenu n’a pas comparu ou n’est pas demeuré présent devant le tribunal pour son procès [597];

□ j) (pour tout cas qui n’est pas visé ci-dessus, reproduire les dispositions de la loi qui autorisent le mandat).

En conséquence, il vous est enjoint par les présentes, au nom de Sa Majesté, d’arrêter immédiatement le prévenu et de l’amener devant (indiquer le tribunal, le juge ou le juge de paix), pour qu’il soit traité selon la loi.

□ (Cocher s’il y a lieu) Attendu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le prévenu se trouve ou se trouvera dans (préciser la maison d’habitation), le présent mandat est également délivré pour vous autoriser à pénétrer dans la maison d’habitation pour y arrêter le prévenu, sous réserve de la condition suivante : vous ne pouvez pénétrer dans la maison d’habitation que si, au moment de le faire, vous avez des motifs raisonnables de croire que le prévenu s’y trouve.

Signé le (date), à (lieu).

(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de paix ou du greffier du tribunal)

(Nom du juge, du juge de la cour provinciale ou du juge de paix ayant décerné le mandat)

FORMULE 7.1

FORMULE 7.1(article 529.1)Mandat d’entrée dans une maison d’habitation

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Le présent mandat est délivré en rapport avec l’arrestation de A.B., ou de la personne correspondant au signalement suivant (), de , (profession ou occupation).

Attendu qu’il y a des motifs raisonnables de croire :Note de bas de page*

a) que cette personne fait l’objet au Canada, en vertu de la présente loi ou d’une autre loi fédérale, d’un mandat d’arrestation;

b) qu’il existe des motifs d’arrêter cette personne aux termes des alinéas 495(1) a) ou b) ou de l’article 672.91 du Code criminel;

c) qu’il existe des motifs d’arrêter cette personne sans mandat en vertu d’une autre loi fédérale que le Code criminel,

et attendu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que cette personne se trouve ou se trouvera (préciser la maison d’habitation),

Le présent mandat est délivré pour vous autoriser à pénétrer dans la maison d’habitation pour y arrêter cette personne.

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

Juge, Greffier du tribunal, Juge de la cour provinciale ou Juge de paix

FORMULE 8

FORMULE 8(articles 493 et 515)Mandat de dépôt

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à  :

Le présent mandat est décerné pour l’internement de (nom de la personne), de , né(e) le (date de naissance), ci-après appelé le prévenu.

Attendu que le prévenu a été inculpé d’avoir (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé);

Attendu (cocher uniquement ce qui s’applique) :

□ a) que le poursuivant a fait valoir des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde [515(5)];

□ b) qu’une ordonnance de mise en liberté visant le prévenu a été rendue mais que celui-ci ne s’est pas encore conformé aux conditions de l’ordonnance [519(1), 520(9), 521(10), 524(8), 525(6)];Note de bas de page*

□ c) que la demande de révision de l’ordonnance de mise en liberté, présentée par le poursuivant, a été accueillie et l’ordonnance annulée, et que le poursuivant a fait valoir des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde [521];

□ d) que le prévenu a violé ou était sur le point de violer une (sommation ou citation à comparaître ou promesse ou ordonnance de mise en liberté), que celle-ci a été annulée et que la détention du prévenu sous garde est justifiée dans les circonstances [515(10), 523.1(3), 524(3) et(4)];

□ e) qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le prévenu a commis un acte criminel après avoir été visé par une (sommation ou citation à comparaître ou promesse ou ordonnance de mise en liberté) et que la détention du prévenu sous garde est justifiée dans les circonstances [515(10), 524(3) et (4)];

□ f) (pour tout cas qui n’est pas visé ci-dessus, reproduire les dispositions de la loi qui autorisent le mandat).

En conséquence, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, d’arrêter le prévenu et de le conduire sûrement à (prison), à , et de l’y livrer au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :

Il vous est enjoint par les présentes à vous, le gardien, de recevoir le prévenu sous votre garde dans la prison et de l’y détenir sûrement jusqu’à ce qu’il soit livré en d’autres mains selon le cours régulier de la loi.

Signé le (date), à (lieu).

(Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du tribunal)

(Nom du juge ou du juge de paix ayant décerné le mandat)

Retour à la référence de la note de bas de page*Si la personne ayant la garde du prévenu est autorisée en vertu de l’alinéa 519(1)b) du Code criminel à le mettre en liberté s’il se conforme à une ordonnance de mise en liberté, inscrire l’autorisation sur le présent mandat et y annexer une copie de l’ordonnance.

FORMULE 9

FORMULE 9(article 2)Citation à comparaître

Canada,

Province de

(circonscription territoriale)

1 Identification

Nom de famille : Prénom(s) :

Date de naissance :

2 Coordonnées

3 Infraction alléguée

Il est allégué que vous avez commis (énoncer brièvement l’infraction, notamment toute omission visée à l’article 496, que le prévenu aurait commise).

□ (Cocher s’il y a lieu) Aucune nouvelle accusation n’est portée contre vous présentement, mais la présente citation vous oblige à comparaître pour manquement au titre de l’article 523.1 en raison d’une omission visée à l’article 496.

4 Conditions

Vous devez vous présenter devant le tribunal conformément à ce qui est indiqué ci-dessous et, par la suite, comme l’exige le tribunal :

Date :

Heure :

No de la salle d’audience :

Adresse du tribunal :

5 Comparution pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels (le cas échéant)

□ Vous êtes tenu de comparaître le (date), à (heure), à (lieu), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels.

6 Conséquence du non-respect

Vous êtes averti que :

a) dans le cas où des accusations ont été portées contre vous, vous commettez une infraction au paragraphe 145(3) du Code criminel si vous omettez de comparaître pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels ou d’être présent au tribunal en conformité avec la présente citation à comparaître, à moins d’avoir une excuse légitime.

b) dans le cas où aucune accusation n’est portée contre vous mais vous omettez de comparaître pour manquement conformément à l’article 523.1 selon ce que prévoit la présente citation à comparaître, des accusations pourraient être portées contre vous à l’égard de la prétendue infraction décrite à l’article 3 de la présente citation à comparaître.

Si vous commettez l’infraction prévue au paragraphe 145(3) du Code criminel, un mandat pour votre arrestation peut être décerné (articles 512 ou 512.2 du Code criminel) et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.

Le fait que la présente citation à comparaître indique d’une manière imparfaite l’essentiel de la prétendue infraction ne constitue pas une excuse légitime à l’infraction prévue au paragraphe 145(3) du Code criminel (paragraphe 145(6) du Code criminel).

Si vous ne vous conformez pas à la présente citation à comparaître ou si vous êtes accusé d’un acte criminel après votre mise en liberté, la présente citation à comparaître peut être annulée et, par conséquent, vous pourriez être détenu sous garde (paragraphe 524(4) du Code criminel).

7 Signatures

PRÉVENU :

Je comprends le contenu de la présente citation à comparaître et j’accepte de m’y conformer.

Signé le (date), à (lieu).

(Signature du prévenu)

AGENT DE LA PAIX :

Signé le (date), à (lieu).

(Signature de l’agent de la paix)

(Nom de l’agent de la paix)

FORMULE 10

FORMULE 10(article 2)Promesse

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

1 Identification

Nom de famille : Prénom(s) :

Date de naissance :

2 Coordonnées

3 Accusation(s) :

(énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé)

4 Condition obligatoire

Vous devez vous présenter devant le tribunal conformément à ce qui est indiqué ci-dessous et, par la suite, comme l’exige le tribunal :

Date :

Heure :

No de la salle d’audience :

Adresse du tribunal :

5 Autres conditions

Vous devez également vous conformer aux conditions cochées ci-dessous (cocher uniquement les conditions raisonnables eu égard aux circonstances entourant l’infraction commise et nécessaires pour assurer la présence du prévenu au tribunal ou la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction ou pour empêcher que l’infraction se poursuive ou se répète ou qu’une autre infraction soit commise).

□ a) Vous devez vous présenter à (nom ou titre) au (lieu) le (date ou dates).

□ b) Vous devez demeurer dans le ressort de la juridiction suivante :

□ c) Vous devez aviser (nom ou titre et no de téléphone) de tout changement (d’adresse, d’emploi ou d’occupation).

□ d) Vous ne devez pas communiquer, directement ou indirectement, avec , sauf si vous respectez les conditions suivantes :

□ e) Vous ne devez pas aller dans (lieux qui sont liés aux personnes mentionnées à la condition figurant à l’alinéa d)), sauf si vous respectez les conditions suivantes :

□ f) Vous ne devez pas pénétrer dans les secteurs (indiquer en détail les limites des secteurs liés aux personnes mentionnées à la condition figurant à l’alinéa d)), sauf si vous respectez les conditions suivantes :

□ g) Vous devez remettre tous vos passeports à (nom ou titre), au (lieu), avant le (date).

□ h) Vous devez résider à (lieu), être présent à cette résidence de (heure) à (heure) et vous présenter à l’entrée de cette résidence lorsqu’un agent de la paix ou (nom et titre d’une autre personne) vous le demande durant ces heures.

□ i) Vous devez vous abstenir de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et vous devez remettre à (nom ou titre) au (lieu) ceux qui sont en votre possession, ainsi que les autorisations, permis et certificats d’enregistrement ou tout autre document vous permettant d’acquérir ou de posséder ces objets.

□ j) Vous vous engagez à verser la somme de (ne doit pas dépasser la somme de 500 $) si vous ne vous conformez pas à l’une des conditions de la présente promesse.

□ k) Vous devez déposer la somme de (ne doit pas dépasser la somme de 500 $) ou autre valeur ne dépassant pas cette somme auprès de (nom ou titre), puisque vous ne résidez pas ordinairement dans cette province ou dans un rayon de 200 km du lieu où vous êtes sous garde.

□ l) Vous devez vous conformer aux conditions suivantes (conditions permettant d’assurer la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction) :

6 Comparution pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels

□ Vous êtes tenu de comparaître le (date), à (heure), à (lieu) pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels.

7 Modification et substitution

Les conditions de la présente promesse peuvent être modifiées si vous et le poursuivant y consentez par écrit. De plus, vous ou le poursuivant pouvez demander à un juge de paix de remplacer la présente promesse par une ordonnance de mise en liberté visée à l’article 515 du Code criminel.

8 Période de validité

La condition obligatoire ainsi que les conditions qui sont cochées dans la présente promesse demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient annulées ou modifiées ou jusqu’à ce que vous soyez élargi, condamné ou autrement détenu par le tribunal (articles 763 et 764 du Code Criminel).

9 Conséquence du non-respect

Vous êtes averti que, à moins d’avoir une excuse légitime, vous commettez une infraction à l’article 145 du Code criminel si vous ne respectez pas l’une des conditions énoncées dans la présente promesse, y compris :

a) omettre de vous présenter au tribunal lorsque vous êtes tenu de le faire;

b) omettre de comparaître lorsque vous êtes tenu de le faire pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels;

c) omettre de demeurer dans le ressort de la juridiction mentionnée à l’article 5 de la présente promesse (s’il y a lieu);

Si vous commettez l’une des infractions prévues à l’article 145 du Code criminel, un mandat pour votre arrestation peut être décerné (articles 512 ou 512.2 du Code criminel) et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.

Le fait que la présente promesse indique d’une manière imparfaite l’essentiel de la prétendue infraction ne constitue pas une excuse légitime à l’infraction prévue au paragraphe 145(4) du Code criminel (paragraphe 145(6) du Code criminel).

Si vous ne vous conformez pas à la présente promesse ou si vous êtes accusé d’un acte criminel après votre mise en liberté, la présente promesse peut être annulée et, par conséquent, vous pourriez être détenu sous garde (paragraphe 524(4) du Code criminel).

Si vous ne vous conformez pas à la présente promesse, les sommes ou valeurs qui ont été engagées ou déposées par vous-même ou votre caution pourraient être confisquées (paragraphe 771(2) du Code criminel).

10 Signatures

PRÉVENU :

Je comprends le contenu de la présente promesse et j’accepte de me conformer à la condition obligatoire ainsi qu’aux conditions qui sont cochées.

Je comprends que je ne suis pas obligé d’accepter les conditions, mais qu’à défaut de le faire, je serai conduit devant un juge de paix qui tiendra une audience sur le cautionnement.

Signé le (date), à (lieu).

(Signature du prévenu)

AGENT DE LA PAIX :

Signé le (date), à (lieu).

(Signature de l’agent de la paix)

(Nom de l’agent de la paix)

FORMULE 11

FORMULE 11(article 2)Ordonnance de mise en liberté

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

1 Identification

Nom de famille : Prénom(s) :

Date de naissance :

2 Coordonnées

3 Accusation(s)

(énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé)

4 Obligations financières

□ Vous ne devez vous conformer à aucune obligation financière au titre de la présente ordonnance.

ou

Il doit être satisfait aux obligations cochées ci-dessous avant que vous puissiez être mis en liberté.

□ Vous vous engagez à verser la somme de si vous ne vous conformez pas à l’une des conditions de la présente ordonnance de mise en liberté.

□ Vous devez déposer auprès du greffier du tribunal la somme de ou autre valeur d’au plus

□ Votre caution (nom de la caution), né(e) le (date de naissance) (s’engage à verser/dépose) au tribunal la somme de .

5 Conditions

Vous devez vous conformer aux conditions cochées ci-dessous.

□ Vous devez vous présenter à (nom ou titre) au (lieu) le (date ou dates).

□ Vous devez demeurer dans le ressort de la juridiction de (du) : (province ou territoire).

□ Vous devez aviser (nom, titre et no de téléphone) de tout changement (d’adresse, d’emploi ou d’occupation).

□ Vous ne devez pas communiquer, directement ou indirectement, avec (victimes, témoins ou autres personnes), sauf si vous respectez les conditions suivantes :

□ Vous ne devez pas aller à (lieu) ou pénétrer dans (secteur géographique), sauf si vous respectez les conditions suivantes :

□ Vous devez remettre tous vos passeports à (nom ou titre), au (lieu), avant le (date).

□ Vous devez vous abstenir de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et vous devez remettre à (nom ou titre) au (lieu) de tels objets en votre possession et les autorisations, permis et certificats d’enregistrement ou tout autre document vous permettant d’acquérir ou de posséder des armes à feu.

□ Vous devez vous conformer aux conditions suivantes (conditions permettant d’assurer la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction) :

□ Vous devez vous conformer aux conditions suivantes :

6 Modification

Les conditions de la présente ordonnance de mise en liberté peuvent être modifiées si vous, le poursuivant et vos cautions, le cas échéant, y consentez par écrit. De plus, vous ou le poursuivant pouvez demander à un juge l’annulation ou la modification d’une condition de la présente ordonnance de mise en liberté.

7 Période de validité

Les conditions qui sont cochées dans la présente ordonnance de mise en liberté (y compris toutes les obligations imposées à votre caution) demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient annulées ou modifiées ou jusqu’à ce que vous soyez élargi, condamné ou autrement détenu par le tribunal (articles 763 et 764 du Code Criminel).

8 Conséquence du non-respect

Vous êtes averti que, à moins d’avoir une excuse légitime, vous commettez une infraction à l’article 145 du Code criminel si vous ne respectez pas l’une des conditions énoncées dans la présente ordonnance de mise en liberté, dont omettre de vous présenter au tribunal lorsque vous êtes tenu de le faire.

Si vous commettez l’une des infractions prévues à l’article 145 du Code criminel, un mandat pour votre arrestation peut être décerné (articles 512 et 512.3 du Code criminel) et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.

Si vous ne vous conformez pas à la présente ordonnance de mise en liberté ou si vous êtes accusé d’un acte criminel après votre mise en liberté, la présente ordonnance de mise en liberté peut être annulée et, par conséquent, vous pourriez être détenu sous garde (paragraphe 524(4) du Code criminel).

Si vous ne vous conformez pas à la présente ordonnance de mise en liberté, les sommes ou autres valeurs qui ont été engagées ou déposées par vous-même ou votre caution pourraient être confisquées (paragraphe 771(2) du Code criminel).

9 Signatures

CAUTION (s’il y a lieu) :

Je comprends mon rôle et mes responsabilités prévus aux termes de la présente ordonnance de mise en liberté et je consens à agir à titre de caution.

J’accepte de (m’engager à verser / déposer) au tribunal la somme mentionnée à l’article 4 de la présente ordonnance de mise en liberté.

□ Déclaration de la caution ci-jointe (article 515.1 du Code Criminel)

□ Exemption de produire une déclaration de la caution (paragraphe 515.1(2) du Code criminel)

Signé le (date), à (lieu).

(Signature de la caution)

PRÉVENU :

Je comprends le contenu de la présente formule et j’accepte de me conformer aux conditions qui sont cochées.

Je comprends que je ne suis pas obligé d’accepter les conditions, mais qu’à défaut de le faire, je serai détenu.

Signé le (date), à (lieu).

(Signature du prévenu)

JUGE, JUGE DE PAIX OU GREFFIER DU TRIBUNAL :

Signé le (date), à (lieu).

(Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du tribunal)

(Nom du juge ou du juge de paix ayant rendu l’ordonnance)

FORMULE 12

FORMULE 12(article 515.1)Déclaration de la caution

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

1 Identification

Nom de famille : Prénom(s) :

Date de naissance :

Adresse du lieu de résidence :

Numéro(s) de téléphone : (principal) (autre)

Autres coordonnées (s’il y a lieu) :

Emploi ou occupation (s’il y a lieu) :

Nom et coordonnées de l’employeur (s’il y a lieu) :

2 Renseignements sur le prévenu

Nom de famille : Prénom(s) :

Date de naissance :

Numéro du dossier de la cour :

3 Autres renseignements exigés

Lien avec le prévenu :

J’agis à titre de caution à l’égard d’autres prévenus :

□ Oui □ Non

Si oui, nom et date de naissance de tout autre prévenu :

J’ai un casier judiciaire ou une inculpation pendante :

□ Oui □ Non

Si oui, description du casier judiciaire, le cas échéant, et de toute inculpation pendante en précisant l’infraction et l’année de la condamnation :

4 Inculpation visant le prévenu

Je comprends que le prévenu est accusé de (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé).

5 Autres inculpations pendantes visant le prévenu

□ Je comprends que le prévenu n’est pas accusé d’autres infractions.

□ Je comprends que le prévenu est également accusé de (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé), mais que la présente déclaration n’est pas liée à ces accusations.

6 Casier judiciaire du prévenu

□ Je comprends que le prévenu n’a pas de casier judiciaire.

□ Je comprends que le prévenu a un casier judiciaire dont la description suit ou dont copie est jointe aux présentes et initialée par moi :

7 Engagement monétaire ou dépôt

En tant que caution pour l’accusé, je suis disposé(e) à (m’engager à verser / déposer) au tribunal la somme de

8 Reconnaissance

Je comprends que le défaut du prévenu de respecter les conditions de l’ordonnance de mise en liberté ou de son engagement pourrait entraîner la confiscation de la somme engagée ou déposée à titre de caution.

Je comprends que je peux en tout temps présenter une demande pour être relevé(e) de mes fonctions en tant que caution (article 766 du Code criminel), amener le prévenu devant le tribunal afin d’être libéré(e) de mes obligations (article 767 du Code criminel) ou de le faire mettre sous garde (article 768 du Code criminel).

Je fais cette déclaration volontairement et je choisis librement de me porter caution.

9 Signature

Signé le (date), à (lieu).

(Signature de la caution)

Fait sous serment devant moi le (date), à (lieu).

(Signature de la personne autorisée à recevoir le serment ou la déclaration ou l’affirmation solennelles)