FORMULE 36(articles 570 et 806)Ordonnance contre un contrevenant
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
Sachez que, le jour de en l’an de grâce , à , A.B., (date de naissance) de , a été jugé sur une dénonciation (acte d’accusation) énonçant que (indiquer le sujet de la plainte ou l’infraction présumée), et qu’il a été ordonné et décidé que (indiquer l’ordonnance rendue).
Daté du jour de en l’an de grâce , à
Juge de paix ou Greffier du tribunal