FORMULE 37(article 570)Ordonnance d’acquittement d’un prévenu
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
Sachez que, le jour de en l’an de grâce , à , A.B., de , (profession ou occupation) (date de naissance), a été jugé sur l’inculpation d’avoir (indiquer pleinement l’infraction dont le prévenu a été acquitté) et a été déclaré non coupable de ladite infraction.
Fait le jour de en l’an de grâce , à .
Juge de la cour provinciale ou Greffier du tribunal
(Sceau, s’il est requis)